Deux accords fiscaux avec la Suisse et Singapour ont été définitivement adoptés jeudi par la France, avec le vote au Sénat de projets de loi visant à améliorer l'échange de renseignements bancaires ou fiscaux avec ces deux pays.
Les deux textes de loi, adoptés à l'unanimité, autorisent l'« approbation de conventions », signées en 2014 et 2015, afin de « prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu », indique le Sénat dans un communiqué.
Le premier texte, portant sur l'accord franco-suisse, permettra au fisc français d'adresser à Zurich des demandes d'assistance administrative sur « des groupes de contribuables », sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses, a précisé le ministère des Finances. « Pour les informations bancaires, l'Etat n'aura pas à connaître et donc à désigner l'établissement bancaire qui détient les éléments recherchés », ajoute Bercy, pour qui cet accord « reflète l'amélioration des échanges d'informations avec la Suisse ».
Le second texte, qui porte sur le développement des échanges commerciaux avec Singapour, comporte également des dispositions visant à prévenir la fraude, « notamment en mettant fin aux situations de non-imposition ». Selon le ministère des Finances, un revenu taxable ne pourra ainsi être exonéré d'impôt en France que « si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l'impôt à Singapour ».
L'aboutissement de longues négociations
L'adoption de ces deux textes « marque l'aboutissement de longues négociations pour faire évoluer nos conventions fiscales avec la Suisse et Singapour », s'est félicité le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. « Il s'agit d'une nouvelle étape importante dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale engagée par le gouvernement », a-t-il ajouté, en mettant en avant les résultats obtenus par le Service de traitement des déclarations rectificatives.
Cette cellule, créée en 2013 pour permettre aux détenteurs d'un compte non déclaré de régulariser leur situation, a permis d'encaisser 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires en 2014, et 2,65 milliards en 2015. Selon Bercy, quelque 45.000 demandes ont été enregistrées à ce stade par la cellule, concernant à 91% des avoirs détenus en Suisse.
