Le contribuable contrôlé a le droit d'être informé sur la teneur et l'origine des renseignements dont dispose le fisc, à la condition de le demander. Pour la Cour de cassation, un contribuable qui n'a pas présenté de demande de communication ou de mise à disposition des documents ou renseignements sur lesquels se fonde le fisc, ne peut pas se plaindre d'avoir été victime d'un redressement arbitraire.
En cas de redressement, « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition », dit la loi. Mais elle ajoute aussitôt que l'administration ne doit communiquer une copie de ces documents, avant la mise en recouvrement, qu'« au contribuable qui en fait la demande ».
Un contribuable visé par un redressement de droits de succession soulignait que le fisc, au début de la procédure, invoquait à l'appui de sa « proposition de rectification » des documents divers dont ses services avaient la disposition. Des déclarations antérieures du défunt, par exemple. Il ne peut pas y avoir de discussion contradictoire, disait le contribuable, si le fisc ne montre pas les pièces dont il dispose. Encore faut-il le lui demander, ont rectifié les juges.
(Cass. Com, 17.3.2015, N° 284)
