Il est inutile de saisir le juge pour soutenir qu'une imposition serait « confiscatoire » car la justice n'a jamais reconnu ce caractère.
La Cour de cassation vient de rejeter à nouveau cette idée en répondant à des contribuables qui se plaignaient de payer des droits de succession ou de donation au taux de 60%. « Ni la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat n'ont jamais admis qu'un impôt puisse être confiscatoire », explique un magistrat de la Cour. La confiscation, selon lui, supposerait que l'Etat prenne tout, par exemple, au-delà d'un certain seuil.
Un terme qui relève du langage politicien
Pour le juge, le terme « confiscatoire » relève donc du langage politicien. La Cour de cassation vient de répondre à un contribuable, qui invoquait le caractère confiscatoire de droits de mutation, qu'il « ne justifiait pas avoir dû céder une partie de son patrimoine pour payer l'impôt » et que la « seule affirmation de la perte quasi-totale de l'héritage et de l'impossibilité de payer ne saurait suffire » pour établir ce caractère confiscatoire.
Le même magistrat explique que cette réponse ne doit pas être lue « a contrario ». Ce qui signifie que même si l'impôt oblige à vendre un bien, il n'en sera pas pour autant jugé confiscatoire. La Cour de cassation avait d'ailleurs rejeté dès 2003 un argument semblable soulevé par des contribuables qui « avaient dû prélever sur la substance même de leur patrimoine pour faire face au paiement des différents impôts exigibles ».
(Cass. Com, 6.5.2014, N° 451).
