Oublier de notifier au fisc un changement d'adresse risque de priver le contribuable du bénéfice de la prescription fiscale de trois ans. Dans ce cas, cette prescription dite « abrégée » par la Cour de cassation, est remplacée par une prescription de dix ans.
La Cour a jugé ainsi en matière de droits d'enregistrement, c'est-à-dire de taxes liées à une transmission de propriété, mais la loi précise que « la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les taxes, redevances et autres impositions assimilées », ainsi que l'ISF, sont soumis au même principe.
La loi prévoit aussi que certaines omissions dans les déclarations de revenus peuvent permettre au fisc de procéder à un contrôle sur dix ans au lieu de trois. La détermination de cette durée dépend des recherches auxquelles ont dû se livrer les services fiscaux. Le principe est que la prescription passe à dix ans s'ils ont dû faire des recherches pour découvrir l'exigibilité des droits et taxes à recouvrer, par exemple lorsque la déclaration n'a pas été déposée.
La Cour de cassation a étendu cette notion en jugeant que le simple fait de devoir rechercher la nouvelle adresse d'un contribuable entrait dans les « recherches » qui justifient que la prescription passe de trois ans à dix ans.
(Cass. Com, 9.10.2013, N° 926)
