Il n'est pas toujours autorisé d'emprunter la voirie d'un lotissement lorsque l'on n'y habite pas car il se peut que celle-ci soit un domaine privé.
Ce n'est pas parce qu'il y a une rue que le passage du public est autorisé, rappelle la Cour de cassation.
Après la construction d'un lotissement, il existe une « association syndicale », copropriété qui rassemble les propriétaires des lots et qui est propriétaire des parties communes constituées notamment par la voirie. Après un certain nombre d'années, cette association syndicale cède habituellement à la commune la propriété de sa voirie, qui entre alors dans le domaine affecté à l'usage public.
Rue signalée par une pancarte ou une barrière
Mais tant que l'association syndicale des copropriétaires est propriétaire et assume l'entretien, elle est libre d'interdire le passage à toute personne extérieure, en mettant au besoin une pancarte ou même une barrière, précise un avocat.
En l'espèce, une association syndicale refusait le droit de passer à un propriétaire voisin qui avait trouvé un chemin plus court pour rejoindre sa propriété en traversant le lotissement. Ce voisin répliquait qu'il passait par là depuis vingt ans et que les copropriétaires du lotissement ne pouvaient pas prétendre en subir un préjudice.
La Cour de cassation lui a donné tort. Etant propriétaire, l'association pouvait contester tout droit de passage à ce voisin.
(Cass. Civ 3, 3.6.2014, N° 724).
