Un arrêté publié ce matin au Journal officiel précise les pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l’exercice du droit au compte. Ce texte vient compléter l’article 64 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, qui renforce ce droit.
Le dispositif du droit au compte, qui existe en France depuis 1984, garantit le droit pour les particuliers, les sociétés et les associations domiciliés en France et dépourvus de compte de dépôt d’en ouvrir un dans la banque de leur choix. En cas de refus, ils peuvent ainsi se retourner vers la Banque de France. Celle-ci dispose en effet du pouvoir de désigner un établissement de crédit qui aura l’obligation d’ouvrir le compte de dépôt.
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Ce dispositif a été renforcé l’an passé par l’article 64 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoyait notamment que les pièces à fournir pour bénéficier du droit au compte, actuellement définies dans les instructions internes de la Banque de France, soient listées dans un arrêté. C’est désormais chose faite avec la parution, ce matin au Journal officiel, de l’arrêté du 16 avril 2014 « fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ». Celui-ci entre en vigueur dès demain.
Pour les personnes physiques, les pièces à fournir à la Banque de France sont les suivantes :
- la copie d’un justificatif d’identité (notamment ceux listés dans l’arrêté) ;
- la copie d’un justificatif de domicile ;
- la lettre de refus d’ouverture de compte établie par la banque qui a refusé l’ouverture du compte de dépôt ;
- en plus, pour les professionnels, un « document officiel attestant de leur activité professionnelle ».
L’arrêté précise également que « dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d’exercice du droit au compte au nom d’une personne mineure ou d’une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France ». Il liste enfin les pièces à fournir par les sociétés et les associations.
Mise à jour : L'arrêté du 16 avril 2014 a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté daté du 30 mai 2014, publié le 11 juin au Journal officiel, lequel a lui aussi été remplacé par un arrêté du 31 juillet 2015. Des précisions ont été apportées au niveau des pièces d'identité acceptées.
