Un rapport parlementaire publié mercredi évalue à 20% les ventes de tabac réalisées hors du réseau légal français de distribution, soit 2,7 milliards de pertes fiscales pour l'Etat et propose un paquet de dix mesures pour y remédier.

Le montant des pertes est « considérable dans le contexte budgétaire actuel », souligne ce rapport d'une mission d'information de l'Assemblée nationale réunie pour enquêter sur « les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac ». A titre de comparaison et en tenant compte des récentes hausses de prix, la fiscalité sur le tabac rapportera 13,6 milliards de recettes à l'Etat cette année, tandis que le coût pour l'assurance maladie des pathologies liées à sa consommation est estimé à 6,8 milliards d'euros.

20% des ventes hors réseau légal

Même si, par nature, la quantification du trafic « n'est pas aisée », le rapport s'en tient au chiffre « communément admis » de 20% de ventes hors du réseau légal français. Conséquence: 5.000 débits de tabac ont fermé depuis 2002 en France, tout particulièrement dans les départements frontaliers où les ventes ont reculé de 52% en volume de 2002 à 2010.

Cette situation « dévastatrice », selon les auteurs du rapport, est « largement due aux écarts de prix et de taxes » en Europe. Ainsi, la charge fiscale totale, de 80,64% en France, n'est que de 74,98% en Italie mais de 90,14% au Royaume-Uni. Plus encore, si l'écart des taux de taxation n'est que de 0,38 point entre la France et l'Espagne, le prix moyen pondéré de vente au détail est de 1,6 fois supérieur en France (271 euros pour mille cigarettes contre 166,5).

Parmi ses recommandations, la mission préconise de « soutenir les efforts du gouvernement » pour une convergence des prix pratiqués en France et dans les pays voisins et de réaliser les prochaines hausses dans le cadre du Plan cancer 2009-2013 pour éviter les hausses « unilatérales et irrégulières ».

Elle attire aussi l'attention sur la fiscalité plus favorable du tabac à rouler dont la consommation est la seule à augmenter (+9% entre 2004 et 2010) et qui continue de tirer vers le haut le chiffre d'affaire des fabricants (16,6 milliards d'euros en 2010, + 27% depuis 2000). Les autres mesures porteraient sur le recentrage du troisième « contrat d'avenir » des buralistes sur ceux qui sont le plus en difficulté, le maintien des restrictions de transport ou une campagne d'information sur les dangers de la contrefaçon.

Il s'agirait aussi d'améliorer le marquage des paquets pour faciliter l'identification de leur origine, de refuser le « paquet générique » proposé par Bruxelles, de désactiver les sites internet de vente illicite, d'encourager les professionnels à se porter partie civile contre les trafiquants ou de durcir l'arsenal répressif.