Une instruction fiscale datée du 2 mars 2011 et publiée dans le Bulletin officiel des impôts du 10 mars, fixe les plafonds applicables en 2011 aux investissements locatifs réalisés dans le cadre de la Loi Girardin.
Pour mémoire, le dispositif Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt - égale à 25%, 27% ou 50%, selon les cas, du montant investi - en échange de l’achat ou de la réhabilitation d’un logement situé dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Toutefois, la base de calcul de la réduction est plafonnée. Pour les baux conclus en 2011, ce plafond a été fixé à 2.247 euros HT le m2, quel que soit le lieu de l’investissement.
Dans le cadre du dispositif « Girardin intermédiaire », qui implique une mise en location du bien pendant au moins cinq ans à compter de l’achèvement du logement, le bénéfice de la réduction est soumis au respect de certaines conditions de ressources des locataires et de loyers.
Ainsi, pour les biens loués en 2011 dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, les revenus du foyer locataire ne doivent pas dépasser :
- 29.627 euros pour une personne seule
- 54.797 euros pour un couple
- 57.966 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge
- 61.136 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge
- 65.372 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge
- 69.608 euros une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge
- Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : +4.447 euros
Le plafond de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, est fixé à 156 euros.
Pour les biens loués en 2011 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les revenus du foyer locataire ne doivent pas dépasser :
- 28.676 euros pour une personne seule
- 53.036 euros pour un couple
- 56.103 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge
- 59.171 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge
- 63.269 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge
- 67.368 euros une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge
- Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : +4.303 euros
Le plafond de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, est fixé à 196 euros.
