L'amendement dit "Tapie", qui taxe les dommages et intérêts quand ils dépassent le million d'euros, a été rétabli lundi soir dans le cadre du projet de Budget 2011.
La commission mixte paritaire (CMP) est revenue à la version de l'Assemblée, alors que le Sénat avait supprimé l'amendement Tapie qui vise à taxer les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent le million d'euros.
La non-imposition d'indemnités versées pour un préjudice « non économique » est « un principe constant de notre droit », ainsi que celui de « la réparation intégrale du dommage », avait estimé le rapporteur général du Budget au Sénat, Philippe Marini (UMP). La CMP (sept députés et sept sénateurs chargés d'une version de compromis) n'a pas suivi cette option.
L'amendement ne touchera pas Bernard Tapie
L'amendement vise directement Bernard Tapie, qui s'est vu attribuer 285 millions d'euros, dont 45 millions de préjudice moral, par un tribunal arbitral en juillet 2008 dans le litige l'opposant au Crédit Lyonnais dans le dossier de la vente d'Adidas, qui remonte à 1993. Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2011, il ne touchera pas l'homme d'affaires.
Il y a deux ans déjà, lors de l'examen du budget 2009, le Sénat avait rejeté un amendement similaire voté par les députés.
L'affaire Tapie/Adidas a rebondi à la rentrée avec la révélation du Canard enchaîné, confirmée par le président de la commission des Finances de l'Assemblée, le socialiste Jérôme Cahuzac, selon laquelle M. Tapie avait perçu un montant net de 220 millions d'euros. Bernard Tapie a récusé ce chiffre et estimé à « environ 30 et 40 millions d'euros » la somme définitive.
