Le président du groupe UMP au Sénat, Gérard Longuet, a précisé mardi dans un communiqué que l'amendement voté en avril 2009 sur les fichiers de cartes grises excluait les informations nominatives.
"L'utilisation des données se rapportant aux véhicules et à leurs propriétaires à des fins statistiques, scientifiques ou historiques sera possible, même sans l'assentiment des personnes concernées, dès lors que les études réalisées ne feront apparaître aucune information nominative", selon le communiqué du sénateur.
Cette mesure a été adoptée en avril 2009 dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui revient mardi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Selon le quotidien Le Parisien, cette mesure permet à l'Etat de vendre les coordonnées personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises.
Mise en garde sur la possibilité de vendre les données personnelles
A l'époque, il s'agissait de "la mise en oeuvre d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules, de la nécessité de donner une base législative au transfert à des tiers, notamment aux professionnels de l'automobile, des informations recueillies par l'administration auprès des propriétaires à l'occasion de la mise en circulation des véhicules", a expliqué M. Longuet, co-auteur de l'amendement avec Gérard Cornu, dans son communiqué.
Dans une lettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Sophie de Menthon, présidente du mouvement patronal Ethic, estime que la perspective d'une vente des données personnelles d'un usager par l'administration "relève "d'un comportement abusif ne correspondant pas aux critères éthiques de protection des individus".
Et cette membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de demander: "Certes il s'agit d'une loi mais un organisme indépendant comme le Cnil ne doit-il pas prendre position sur le fond?".
