L'Assemblée nationale examine à partir de mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), marqué par d'importantes mesures d'économies pour contenir le déficit du régime général et mettre en œuvre le volet financement de la réforme des retraites.
Pour contenir le déficit à 21,3 milliards d'euros en 2011 (contre 23,1 milliards en 2010), l'effort d'économie porte principalement sur l'assurance maladie, l'une des quatre branches avec les retraites, la famille et les accidents du travail. La hausse de l'Objectif de dépenses de l'assurance-maladie (Ondam) est ainsi fixée à 2,9% contre 3% l'année précédente, « ce qui nécessite de réaliser 2,4 milliards d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses », explique le gouvernement dans sa présentation du PLFSS 2011.
Mesures impopulaires
L'exécutif a donc pris des mesures qui risquent d'être impopulaires, comme l'instauration d'un forfait de remboursement pour les dispositifs d'autocontrôle du diabète pour certains patients, ou la fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports pour les personnes en affection de longue durée (ALD) lorsque leur état de santé ne le justifie pas.
Le gouvernement veut aussi faire des économies sur les autres branches, quitte à faire grincer des dents pour des sommes relativement modestes. L'exécutif voulait ainsi décaler le versement de l'allocation de base de la prestation accueil du jeune enfant (177,95 euros mensuels) au mois suivant la naissance de l'enfant pour une économie de 64 millions d'euros. Les députés ont annulé cette mesure en commission, en adoptant un amendement PS, ce qui promet un joli bras de fer dans l'hémicycle.
Le gouvernement veut aussi supprimer la rétroactivité du versement des allocations logement pour une économie de 240 millions d'euros.
3,5 milliards pour les retraites
Une partie des recettes commencera à financer la réforme des retraites qui sera votée définitivement dans la semaine. Sept milliards d'euros provenant de la réduction des niches sociales « seront alloués au financement de la sécurité sociale: 3,5 milliards d'euros de recettes provenant de niches dont bénéficient les sociétés d'assurance seront consacrés au financement de la dette sociale et 3,5 milliards d'euros, dont 3 milliards de recettes provenant de niches fiscales et sociales, permettront de financer la réforme des retraites », a détaillé le gouvernement.
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