Quand les parents séparés se partagent la présence des enfants, ils devraient aussi partager les prestations familiales. Ce n'est pourtant pas la règle mais l'exception. Explications.
En cas de divorce ou de séparation, les enfants du couple peuvent vivre en résidence alternée. Une décision qui peut être prise par les deux parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre eux. Selon une étude de l'Insee, en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée et passaient donc la moitié du temps chez chaque parent
La résidence fixée en alternance chez les deux parents pose une question cruciale qui concerne le versement des prestations familiales. Appliquant le principe de l'allocataire unique, autrement nommé « principe de l'unicité » les prestations familiales attribuées en cas d'enfants à charge sont très majoritairement versées aux mères des enfants, constate le Défenseur des droits.
Une modification de la législation demandée
Dans un avis du 10 juillet 2020, le Défenseur des droits a de nouveau demandé aux pouvoirs publics de modifier la législation afin que le partage entre les deux parents soit généralisé à toutes les prestations familiales. Dans une décision de 2018, le Défenseur des droits avait qualifié de discriminatoire au détriment des pères, la législation sociale en matière de versement des prestations familiales. Par suite, elle a un peu évolué.
Selon le code de la Sécurité sociale, en cas de résidence alternée des enfants, les parents désignent d'un commun accord, celui d'entre eux qui aura la qualité d'allocataire. A défaut, les allocations familiales sont obligatoirement partagées à égalité entre les deux parents, le droit au partage des allocations familiales étant prévu par la loi. Ni la CAF ni la MSA, la Mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations familiales pour le monde agricole, ne peuvent refuser la mise en place du partage des allocations familiales.
Pour le mettre en place, il faut remplir le formulaire Cerfa 14000 * 01 nommé Enfants en résidence alternée – Déclaration et choix des parents. Attention, pour avoir droit aux allocations familiales, il est obligatoire d'avoir au moins deux enfants à charge : un enfant unique n'ouvre pas droit au bénéfice de cette prestation.
Selon le logement et les ressources, il est possible de toucher l'une ou l'autre de ces aides personnelles au logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale ( ALS). En cas de résidence alternée, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents, précise l'article L 823-2, du code de la construction et de l'habitation. Cela signifie que l'enfant en résidence alternée est compté à la charge de chacun des parents. Mais la mise en place de cette disposition législative nécessite un décret attendu depuis plusieurs années.
Et pour les impôts ?
Pour les enfants mineurs en résidence alternée, on partage tous les avantages fiscaux, à égalité entre les deux parents. Il en est ainsi pour les demi-parts et les parts de quotient familial, les plafonds de calcul des crédits et réductions d'impôt, les majorations pour enfants à charge... A partir du moment où l'enfant en résidence alternée fête sa majorité, le partage des avantages fiscaux entre les deux parents n'est plus possible. L'enfant majeur est compté à la charge de l'un ou l'autre des parents, quitte à alterner d'une année à l'autre, du moins tant qu'il remplit la condition d'âge.
La justice précise la marche à suivre
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est versée sans condition de ressources afin de compenser les frais liés à la situation de handicap de l'enfant. Au montant de base peuvent s'ajouter des compléments en fonction de l'état de l'enfant. L'AEEH est versée au parent qui a la charge de l'enfant. Mais la situation peut tourner au litige lorsque l'enfant vit alternativement au domicile de chacun de ses deux parents, et que l'un des deux en demande le partage. Les CAF et les caisses de MSA refusent le partage car, argument-elles, la loi ne le prévoit pas. Les tribunaux semblent au contraire accepter le principe du partage. Le père d'un enfant, résidant de manière alternée au domicile de chacun de ses parents, a ainsi demandé et obtenu en justice le partage de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris d'octobre 2019.
Destiné à apporter un soutien financier aux personnes ne disposant pas ou peu de ressources, le RSA, le revenu de solidarité active prend la forme d'un versement mensuel réalisé par la CAF ou la MSA. Le montant de base du RSA est majoré en fonction du nombre d'enfants à la charge du bénéficiaire de cette prestation. Plus on a d'enfants à charge, plus le montant du RSA est élevé. Qu'en est-il en cas de résidence alternée des enfants ? Dans un important arrêt le conseil d'Etat, en juillet 2017, a jugé que la majoration pour enfants à charge doit être partagée entre les deux parents d'enfants vivant en résidence alternée.
La question de la preuve
Le parent qui sollicite le partage des prestations ou allocations familiales doit apporter la preuve que la résidence alternée est réelle et que les enfants résident chez lui pendant un temps équivalent à celui où ils vivent chez l'autre parent.
