Sur votre PEL, seuls les intérêts peuvent être soumis à l'impôt, jamais le capital déposé. Et la fiscalité pesant sur les gains annuels dépend de l'année d'ouverture du plan. Côté déclaration, avant ou après la clôture du PEL, vous avez uniquement à renseigner les intérêts au fisc... et votre banque va probablement s'en charger pour vous.
Question de Claude, le 31 octobre
« Si je demande l'arrêt de mon PEL qui aura 12 ans en février 2023, le capital retiré doit-il être déclaré aux impôts ? »
Bonne nouvelle, Claude : si vous avez besoin urgemment de l'argent accumulé (et fructifié) sur votre plan d'épargne logement (PEL), vous n'avez aucune démarche particulière à faire vis-à-vis du fisc. Si vous clôturez votre plan avant le cap du 12e anniversaire, vous n'aurez même pas à déclarer les revenus tirés de ce plan lucratif lors de la déclaration de revenus au printemps prochain. Tous les plans ouverts avant 2018 sont en effet exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'aux 12 ans du plan. Et ils sont donc aussi exonérés de toute déclaration.
Concrètement, vous n'avez ni à déclarer les revenus du plan, ni encore moins à déclarer l'ensemble du capital retiré ! Mais attention : la « menace fiscale » de ce 12e anniversaire doit tout de même être relativisée. Voici pourquoi.
Attention : rien ne vous oblige à clore votre PEL aux 12 ans !
Evidemment, si vous avez besoin de l'argent, vous avez tout à fait le droit de casser votre PEL dès maintenant ! En revanche, le fermer uniquement pour éviter l'échéance des 12 ans synonyme d'impôt sur le revenu n'est pas forcément un choix judicieux.
Tout d'abord car vous avez ouvert un plan « sur le gong », juste avant la réforme de l'épargne logement de mars 2011 : Claude, votre plan ouvert en février 2011 n'a aucune date de péremption. Certes il va être soumis à l'impôt sur le revenu à compter de son 12e anniversaire mais vous aurez ensuite le droit de conserver ce plan autant d'années que vous le souhaitez. Seuls les plans ouverts à compter de mars 2011 ont une durée de vie maximale de 15 ans : le vôtre n'est pas concerné.
Faut-il absolument éviter le cap des 12 ans, fiscalement parlant ?
Reste l'échéance des 12 ans : un cap synonyme d'imposition à éviter à tout prix ? Pas sûr... « Sont imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts annuels courus à compter de la date du douzième anniversaire », lit-on dans la documentation fiscale (1). Donc seuls les intérêts acquis après les 12 ans seront fiscalisés, pas l'ensemble des intérêts accumulés depuis l'ouverture du plan ! Et ça change tout.
Si vous regardez, chaque année début janvier, les intérêts générés lors de l'année écoulée, vous avez probablement remarqué que les gains annuels sont ponctionnés des prélèvements sociaux. En effet, comme tous les produits d'épargne ou presque, ils sont soumis aux cotisations sociales (actuellement 17,2%), prélevées chaque années sur les intérêts. En clair : votre PEL ne vous rapporte pas 2,50% (c'est sa rémunération brute) mais 2,07% nets de cotisations sociales. Une fois passé le cap des 12 ans, la seule différence sera que ce prélèvement annuel grimpera à 30%, le taux de la « flat tax » sur les revenus du capital : 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d'impôt sur le revenu.
Un exemple. De façon très schématique (les montants ne correspondent pas précisément à l'épargne régulière d'un PEL) : prenons un plan ayant dépassé 12 ans tout début 2022, et ayant atteint jusqu'ici 12 000 euros, avec 10 000 euros de versements cumulés et 2 000 euros d'intérêts. La note « fiscale » sera-t-elle salée fin 2022 ? Pas vraiment... Certes, la banque va pour la première fois prélever pour le compte du fisc les 12,80% d'impôt sur le revenu sur les intérêts 2022. Mais ce ne sera pas sur le montant total de 12 000 euros ni sur les 2 000 euros d'intérêts accumulés ! Non, uniquement sur les intérêts générés « à compter de la date du douzième anniversaire ». Ce PEL très théorique va générer 300 euros d'intérêts bruts en 2022, en plus que tout ce qui a déjà été accumulé. Comme chaque année les cotisations sociales (actuellement 17,20%) sont prélevés à la source : 51,60 euros. Et donc pour la première fois l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 12,80% : 38,40 euros. Soit 30% de flat tax, pour 90 euros. Malgré le cap des 12 ans, ce PEL génére 210 euros d'intérêts supplémentaires, nets, après prélèvements sociaux et fiscaux.
Y a-t-il une option fiscale à choisir ?
« Les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année, et lors du dénouement du plan », lit-on dans la documentation fiscale. Passé les 12 ans, l'impôt sur le revenu se paie donc chaque année sur les intérêts : c'est la banque qui s'occupe de déclarer ces revenus financiers à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), et c'est la banque qui prélève cotisations et impôt à la source pour le compte de l'Etat. A vous de vérifier les informations, au printemps, via l'imprimé fiscal unique puis la déclaration de revenus.
Si vous conserver ce PEL, le seul choix fiscal que vous aurez à faire sera flat tax ou pas flat tax, pour l'impôt sur le revenu. Les ménages non imposables ont intérêt à renoncer à cette flat tax. Ce choix s'effectue lors de la déclaration annuelle, en cochant la case 2OP.
Impôts : cette case méconnue qui vous prive d'une exonération, comme des millions d'épargnants
Dispense de prélèvement fiscal. Si votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour un couple), vous pouvez réclamer à être dispensé de ponction d'impôt sur le revenu sur les intérêts annuels de votre PEL.
Plus d'infos : Ce courrier à ne pas oublier pour éviter un prélèvement fiscal
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(1) Bofip-Impôts.
