Le déblocage de fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l'intéressement, qui doit être voté le 13 mai par l'Assemblée nationale, semble bien parti, au vu du consensus qui s'est dégagé mardi soir en commission.
François Hollande a annoncé le 28 mars sur France 2 que ces fonds, normalement indisponibles pendant cinq ans, pourraient être débloqués pendant six mois « sans pénalités fiscales » pour être utilisés « jusqu'à 20.000 euros » pour « quelque achat que ce soit », afin de favoriser la consommation.
Une proposition de loi des députés socialistes mettant en forme cette annonce a été adoptée mardi soir par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, sans opposition ni amendement significatif, le PS et l'UDI votant pour, et l'UMP s'abstenant, selon une source parlementaire. Elle arrivera devant l'ensemble des députés le 13 mai.
Plus de 9 millions de salariés concernés
Ce texte permet aux salariés de retirer au cours de l'année 2013, dans la limite de 20.000 euros, tout ou partie des avoirs d'intéressement ou de participation bloqués sur un compte courant ou un plan d'épargne salariale. Ce déblocage est subordonné à un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, à l'autorisation du chef d'entreprise. Les sommes débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d'une exonération d'imposition sur le revenu, mais les intérêts seront soumis à la CSG et au CRDS.
Selon les dernières statistiques du ministère du Travail, 4,9 millions de salariés, pour un total de 7,4 milliards d'euros, ont bénéficié en 2010 d'un dispositif de participation aux bénéfices, et 4,6 millions de salariés, pour 7,1 milliards d'euros, de l'intéressement, certains d'entre eux bénéficiant des deux mécanismes.
La participation, obligatoire dans les entreprises privées employant au moins 50 salariés et dégageant un bénéfice suffisant, consiste à redistribuer une partie des bénéfices annuels réalisés par l'entreprise selon des modalités prévues par un accord collectif. L'intéressement aux bénéfices est ouverte à toute entreprise qui le souhaite selon des modalités plus souples que la participation.
Les sommes reçues au titre de la participation sont actuellement exonérées d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS) si elle restent placées durant 5 ans, sauf demande exceptionnelle du salarié pour des événements type mariage, troisième enfant, décès du conjoint, etc. Il en est de même pour celles liées à l'intéressement si le bénéficiaire les placent sur un plan d'épargne salariale.
