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Garder un compte bancaire joint ne suffit pas à reporter le divorce

  • cBanque avec AFP
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Couple divorcé
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Des époux en instance de divorce qui conservent des relations financières indispensables ne peuvent pas en déduire que les effets patrimoniaux de leur divorce sont reportés. C'est le cas seulement si ces époux ont continué à accomplir en commun des actes qui n'étaient pas strictement nécessaires, rappelle la Cour de cassation.

Cette « collaboration », qui retarde les effets du divorce, doit donc résulter d'une volonté commune et non d'une nécessité. En principe, dans un divorce litigieux, qui ne serait donc pas dû à un consentement mutuel, les effets matériels du divorce, la dissolution de la communauté, se produisent à la date où le juge a constaté la non-conciliation. Mais si les époux poursuivent une « collaboration » sur leurs intérêts financiers, cela peut retarder cette séparation matérielle.

Pour autant, cette collaboration doit être voulue et importante. Elle n'existe pas, elle n'a pas d'effet, s'il s'est agi de signer une déclaration d'impôts commune, d'avoir des activités ensemble ou d'avoir maintenu un compte joint indispensable.

Cette question se pose lorsque l'un des époux a intérêt à voir repousser dans le temps les effets patrimoniaux du divorce. Par exemple lorsqu'il occupe gratuitement l'ex-logement conjugal.

En l'espèce, l'épouse réclamait que les effets du divorce, désavantageux pour elle, ne soient fixés qu'à une date plus tardive et elle affirmait que son ex-mari avait continué, durant près d'un an après son départ du domicile, à dépenser de l'argent avec elle, à gérer un compte joint et la résidence secondaire commune, et avait déposé une déclaration de revenus commune. Ce n'est pas la preuve d'une collaboration suffisante entre époux, ont tranché les juges, car il s'agit d'actes nécessaires qui découlaient du régime matrimonial et non d'une volonté des deux époux.

Cass. Civ 1, 4.1.2017, E 14-19.978

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Par la rédaction avec AFP

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