Haro sur la fraude aux aides sociales. Dans un nouveau décret paru ce dimanche 20 mars, Pôle emploi obtient un pouvoir inédit : celui de consulter le fichier Ficovie, qui répertorie tous les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis en France.
Les conseillers Pôle emploi habilités peuvent désormais contrôler votre assurance vie en se connectant au Ficovie, un fichier géré par l'administration fiscale, et que les assureurs ont l'obligation d'alimenter en déclarant chaque année les opérations réalisées sur les contrats d'un montant supérieur ou égal à 7 500 euros.
Au vu « du caractère personnel des données recensées dans ce fichier », son accès sera toutefois « réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités » par le directeur de Pôle emploi, nuance le décret, repéré par Capital et publié au Journal Officiel du dimanche 20 mars.
Contrôler le versement de l'ASS
Prévue par la loi de finances pour 2021, cette mesure offre à Pôle emploi une nouvelle arme pour renforcer les contrôles sur les demandeurs d'emploi et lutter contre la fraude sociale, notamment dans le cadre du versement de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), une aide qui s'adresse aux demandeurs d'emplois en fin de droit et dont le montant journalier s'élève à 16,91 euros.
Pôle emploi : ces aides à ne pas oublier quand vous êtes en fin de droit
Le versement de l'ASS est en effet soumis à un plafond de ressources : 1 183,70 euros par mois pour une personne seule. Un montant supposé inclure tous les revenus du demandeur d'emploi, y compris ceux issus de son patrimoine financier. Dans les faits, il était toutefois difficile pour Pôle emploi de vérifier si les allocataires respectaient bien ces conditions d'éligibilité. Du moins, jusqu'à présent.
Nouvelles prérogatives
L'opérateur public dispose dorénavant d'une vision à 360° sur les ressources des demandeurs d'emploi. En 2013, Pôle emploi avait déjà obtenu le droit d'accéder au fichier Ficoba, qui liste tous les comptes bancaires et les comptes d'épargne ouverts en France. Les agents habilités peuvent également se connecter à Patrim, une base de données mise en place par la DGFiP pour évaluer la valeur des biens immobiliers.
Un prochain décret pourrait étendre encore davantage les prérogatives de l'agence pour l'emploi, en lui permettant de contrôler l'authenticité des documents fournis par les allocataires auprès d'entités privées telles que les fournisseurs d'énergie, et les opérateurs téléphoniques.
De quoi permettre à l'institution de muscler ses opérations de lutte contre la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes estimait ainsi les préjudices « subis » ou « évités » par Pôle emploi à près de 212 millions d'euros sur la seule année 2019. C'est « 4,6 fois plus qu'en 2010 », s'inquiétait la Cour dans son rapport annuel.
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