Deux arrêtés concernant les tarifs réglementés des notaires et des huissiers de justice ont été publiés. Et ils comportent une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat des ménages.
Ce sont deux arrêtés publiés ces derniers jours au Journal officiel et qui sont passés un peu inaperçus. Ils concernent la tarification des notaires et des huissiers de justice. Au sujet des notaires tout d'abord, leurs émoluments ont été revus à la baisse depuis l'an dernier. La plupart des tarifs avaient en effet été abaissés de 1,9% en moyenne.
Plus notable encore, la conclusion ou la modification d'un Pacs chez le notaire était passée de 192,31 euros (HT) à 84,51 euros (HT). Bonne nouvelle, non seulement la baisse des tarifs qui était valable jusqu'au 28 février 2022 n'est pas remise en cause, mais elle est prolongée jusqu'au 29 février 2024, explique l'arrêté.
Des petites économies
Quel est l'impact de cette baisse sur un achat immobilier, là où les frais de notaires sont les plus élevés ? Il demeure limité. En effet, les frais de notaire sont en fait surtout des taxes collectées par les notaires pour le compte des finances publiques.
Prenons le cas d'un achat de 200 000 euros sans garantie hypothécaire. Les « frais d'acquisition », improprement appelés « frais de notaire » s'élèvent à 15 700 euros. La rémunération du notaire sur cette somme correspond à 2 033 euros. Or, la baisse de près de 2% ne concerne que les émoluments du notaire. Résultat : 38 euros d'économies seulement pour l'achat d'un bien chez le notaire.
Un autre arrêté concerne, lui, les frais d'huissiers de justice. Et comme les frais de notaire, ces derniers ne bougent pas non plus d'ici la fin février 2024.
