Gaz : la fin des tarifs réglementés se précise

Brûleurs
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La fin des tarifs réglementés de vente du gaz va être intégrée au projet de loi énergie-climat, après avoir échoué à être adoptée avec la loi Pacte, selon le compte-rendu du conseil des ministres publié mercredi.

Le Conseil constitutionnel avait censuré le 16 mai certains articles de la loi Pacte sur la croissance des entreprises mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et restreignant leur champ dans l'électricité. Ils étaient considérés comme un « cavalier législatif » sans aucun lien avec le reste du texte.

Le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, a présenté mercredi « une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat », actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale, afin d'y réintroduire ces dispositions, selon le compte-rendu. Elle prévoit « de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu'au 30 juin 2023, afin de protéger les consommateurs ».

Les tarifs réglementés de l'électricité en partie préservés

Ces tarifs sont aujourd'hui appliqués par Engie à quelque 4,3 millions de foyers. Mais ils étaient appelés à disparaître à terme car ils avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d'État.

Pour ce qui concerne l'électricité, les ménages et les microentreprises pourront en revanche continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés. « Les autres consommateurs, notamment les grandes entreprises, devront opter pour une offre de marché avant le 31 décembre 2020 », souligne le compte-rendu du conseil des ministres.

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Par la rédaction avec AFP

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