Prélèvement à la source : un acompte pour toutes les réductions d'impôt

Prélèvement à la source, impôt sur le revenu
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Surprise : en confirmant le maintien de la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu, Edouard Philippe a aussi annoncé quelques aménagements. Dont un acompte élargi et revu à la hausse pour tous les bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sera ponctionné directement sur vos revenus, sans le décalage habituel d'un an. Mais ce décalage perdure pour les crédits et réductions d’impôt. Voici le mécanisme initial : les revenus 2019 seront imposés à la source en 2019, mais les réductions d’impôt au titre de dons réalisés en 2019, par exemple, doivent être régularisés à l’été 2020, au moment du solde de l’impôt. Donc après la déclaration de revenus 2019 à remplir au printemps 2020.

Lire aussi : Le calendrier du big bang fiscal du prélèvement à la source

A l’origine, un geste avait été fait en faveur des seuls bénéficiaires de crédits d’impôt liés aux services à la personne, avec un acompte de 30% du crédit d’impôt versé chaque début d’année. Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé hier soir un geste bien plus large : un acompte équivalent à 60% des crédits et réductions de l’année passée versée dès la mi-janvier, chaque année.

Philippe : « Pas de perdants en trésorerie »

« Nous avons fait en sorte que tous ceux qui font des dons aux associations, qui bénéficient d'une réduction d'impôt, que tous ceux qui s’inscrivent dans ce type de démarches puissent bénéficier en trésorerie de la réforme », a ainsi déclaré Édouard Philippe lors du 20h de TF1. « Ça veut dire qu’il n'y aura pas de perdants en trésorerie dans la réforme que nous mettons en œuvre. »

Des propos logiquement confirmés ce matin par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin sur France Info : « Le 15 janvier de l’année prochaine, et chaque 15 janvier, tous les Français qui font des crédits et réductions d’impôt se verront verser sur leur compte en banque, par le fisc, 60% de ces crédits et réductions d’impôt. Cela concerne 5 millions de personnes pour les dons aux œuvres, cela concerne tous ceux qui font de l’investissement locatif [dispositifs Pinel, Duflot, Scellier…, NDLR], environ 500 000 personnes mais ce sont des montants importants, et cela concerne toutes les personnes qui ont des crédits d’impôt au nom du service à la personne ou pour les Ehpad. »

La liste des réductions et crédits concernés

S'il faut attendre les débats parlementaires pour connaître le champ exact des réductions et crédits d'impôt concernés par cet acompte de 60%, Bercy a livré une liste précise le 7 septembre sur son site : emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations ou syndicats, et investissement locatif (Duflot-Pinel, Scellier, investissement dans les COM, Censi-Bouvard, etc.).

Gérald Darmanin réaffirme ainsi qu’il n’y aura « aucun perdant en trésorerie », alors qu’environ 3 millions de contribuables auraient effectivement eu à pâtir d’un décalage de trésorerie sans cet acompte généralisé : « Le 15 janvier, le premier choc psychologique sera donc positif ! »

Cette nouvelle mesure doit bien entendu toutefois être votée par le Parlement, probablement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, puisqu’à ce jour la loi prévoit uniquement un acompte de 30% pour certains crédits et réductions d’impôt.

Exemple de l'acompte pour un crédit d'impôt

Un contribuable a perçu en 2018 un crédit d’impôt de 1 000 euros au titre de la garde de ses enfants de moins de 6 ans (dépenses effectuées en 2017). Le 15 janvier 2019, comme l’a promis Edouard Philippe, il percevra un acompte de 600 euros sur ce crédit d’impôt. En l'état actuel des textes législatifs, cet acompte de janvier 2019 est donc calculé sur la base des dépenses effectuées en 2017 (une garde d'enfant entamée en 2018 ne permet ainsi pas de bénéficier d'un acompte en janvier 2019).

Puis, suite à la déclaration remplie au printemps 2019, qui détaillera les revenus 2018 et les dépenses de garde d’enfant de l’année 2018, le fisc régularisera le reste du crédit d'impôt (environ 400 euros si les dépenses sont constantes) à la fin de l’été 2019, au moment du solde de l’impôt.

Ces transactions se font par virement et prélèvement bancaires, indépendamment de l'impôt portant sur vos revenus réguliers, qui eux font l'objet d'un prélèvement à la source.

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© cbanque.com / BL / Septembre 2018

Commentaires

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Publié le 6 septembre 2018 à 07h04 - #1Albzh
  • Homme

Comment se passe l’acompte pour les personnes qui ont commencé à faire garder leurs enfants en 2018 ?

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Publié le 7 septembre 2018 à 15h46 - #2Titine
  • Femme

Et pour les versements perp

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Publié le 7 septembre 2018 à 16h16 - #3CTN

Les versements PERP sont des déductions du revenu imposable, pas des RI / CI. Leur impact sera donc déjà pris en compte dans votre taux de prélèvement à la source. Si vous vous mettez subitement à verser davantage sur votre PERP, il faudra naturellement attendre votre prochain avis pour en voir les effets.

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Publié le 7 septembre 2018 à 18h55 - #4Niki44

En 2016, j'ai attendu 2018 pour faire un rachat de trimestres, le prélèvement à la source étant annoncé en 2017. Puis un report est annoncé. Je décide donc de procéder au rachat etalé de oct 2017 à sept 2018 (2150€ / mois) . La déduction ne sera pas possible pour l'année 2018, semble t'il !
Je ne suis pas partie en vacances car je tape dans mes économies
Marre des indécisions des politiques.

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Publié le 9 septembre 2018 à 08h00 - #5jpq

Ma compréhension est différente, notamment au vu des informations publiées sur le site officiel prélèvement à la source : toutes les réductions d'impôts ne sont pas concernées. La liste est limitée aux crédits et réductions suivantes : services à domicile, garde d'enfants, dons aux œuvres, cotisations syndicales, investissements locatifs.
www.economie.gouv.fr/prel.../reductions-credits-impot

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Publié le 9 septembre 2018 à 08h03 - #6jpq

En réponse à CTN sur les PERP : les versements sur les PERP sont effectivement déduits du revenu imposable.... sauf en 2018 du fait du principe de l'année blanche. Les versements sur PERP en 2018 sont donc sans effet d'un point de vue fiscal.

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Publié le 9 septembre 2018 à 16h15 - #7CTN

Oui tout à fait ; je parlais de ceux effectués en 2017 qui ont bien été pris en compte dans notre avis 2018 et ont donc été intégrés dans le calcul de notre taux de prélèvement applicable entre janvier et août 2019.
Mais en lisant votre message c'est sans doute votre réponse qui aurait intéressé la personne à laquelle je répondais en effet, je crois que j'ai répondu à côté de la plaque !

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Publié le 7 janvier 2019 à 19h01 - #8Nilous
  • Femme
  • Tremeoc
  • 36 ans

Bonjour
J ai touché en août dernier un remboursement par les impôts pour une garde d enfant a domicile .J ai donc reçu un chèque des impôts ,ma question est la suivante quand on reçoit un chèque comment ce passe le paiement de l acompte des 60%.
Cordialement

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Publié le 19 janvier 2019 à 08h59 - #9HPW
  • Homme
  • France
  • 71 ans

Il faut préciser que ceux qui n'ont pas payé d'impôts en 2017 (revenus 2016) et 2018 (revenus 2017), grâce aux réductions d'impôts sur ces années, en Janvier 2019 le taux de prélèvement à la source sera 0% mais par contre ils n'auront pas droit au versement de l'acompte de 60%. Cela me concerne et je vais devoir attendre Août 2018 pour récupérer mon dû à 100%. C'est que la DGI vient de me répondre en tout cas. J'estime être pénalisé, Mais c'est ainsi !

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Publié le 21 janvier 2019 à 09h47 - #10Toto du 91
  • Homme
  • 91000
  • 49 ans

Et pour les placements sofica y a t il un credit d impot ?

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