Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), la « cellule de dégrisement fiscal », fermera définitivement ses guichets dimanche, après avoir permis de régulariser plus de 50 000 dossiers d'évadés fiscaux en quatre ans et demi.

La décision de fermer ce bureau à la fin de l'année 2017 avait été annoncée mi-septembre par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, qui avait jugé qu'il fallait désormais « plus de fermeté et d'efficacité » face aux fraudeurs fiscaux. En pratique, les dossiers complets peuvent encore être déposés jusqu'à vendredi 17h à l'accueil du STDR, ou envoyés par courrier jusqu'à dimanche, le cachet de la poste faisant foi, a indiqué à l'AFP la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Créé par circulaire en juin 2013, dans un contexte de polémique provoqué par l'affaire Jérôme Cahuzac, ministre du Budget mis en cause - et depuis condamné pour fraude fiscale et blanchiment -, le service permettait aux détenteurs d'un compte caché de se manifester spontanément auprès de l'administration fiscale. Le régime de majoration et pénalités de droit commun était appliqué mais avec un aménagement à la baisse pour les contribuables considérés comme « passifs », car ayant hérité d'avoirs auxquels ils n'avaient pas touché. Ces derniers échappaient en outre à la menace d'une procédure pénale.

8 milliards d'euros encaissés par l'Etat depuis 2013

Au 1er décembre, environ 8 milliards d'euros avaient été encaissés par l'Etat depuis 2013, sur environ 33 milliards d'avoirs mis au jour, selon la DGFiP. Près de 51 000 demandes de régularisation ont été déposées depuis la création du service. Même si le STDR ferme ses guichets, les équipes du service, réparties entre Paris et 10 pôles régionaux, vont travailler toute l'année 2018 pour traiter les 14 000 dossiers en attente. Et à partir du 1er janvier, la France s'appuiera sur l'échange automatique d'informations bancaires, qui devrait permettre de détecter les fraudeurs : depuis début 2017, 50 Etats, dont tous les pays de l'Union européenne, ont commencé à s'échanger automatiquement des informations relatives aux comptes bancaires. En 2018, ils seront plus de 90.

« Nous avons mis un terme à la cellule de dégrisement parce que à un moment donné il faut aussi qu'il y ait des sanctions, y compris pour la fraude fiscale », a déclaré vendredi le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Christophe Castaner, au micro de France Inter. « A un moment donné, vous ouvrez une porte, mais il faut que ce soit limité dans le temps. Nous avons fermé cette porte et maintenant tous les moyens dégagés par nos réformes (...) sont mis sur la recherche d'infractions fiscales », a-t-il ajouté.