Les pénalités appliquées par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour non déclaration à l'administration fiscale d'un compte détenu à l'étranger vont être renforcées, a annoncé mercredi le secrétaire d'État au Budget et aux Comptes publics, Christian Eckert.
Le STDR, parfois qualifié de « cellule de dégrisement », a été mis en place en 2013 par le gouvernement. Il permet aux personnes détenant un compte caché à l'étranger de régulariser leur situation, moyennant des pénalités allégées.
« Une récente décision du Conseil constitutionnel a annulé l'application d'amendes proportionnelles aux montants des dépôts », a souligné Christian Eckert à la presse, à l'issue d'une réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF). « Nous devons en tirer les conséquences pour éviter tout déséquilibre », a ajouté le secrétaire d'État, en précisant que les pénalités appliquées aux contribuables fraudeurs dits actifs allaient « passer de 30 à 35% », « et celles applicables aux contribuables dits passifs de 15 à 25%, afin de compenser la disparition de l'amende proportionnelle ».
47.000 demandes de régularisation
Un nouveau dispositif d'amende sera en outre présenté dans le cadre d'une projet de loi finances rectificative (PLFR), en fin d'année, selon le secrétaire d'Etat. Selon des chiffres transmis mercredi par Bercy, le STDR avait enregistré près de 47.000 demandes de régularisation, portant sur 28,8 milliards d'euros d'avoirs. Le montant des droits et pénalités encaissés était lui de 6,3 milliards, dont 2,65 milliards d'euros pour 2015.
