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Vente de biens fonciers : adoption du taux réduit d'imposition de 19% à l'Assemblée

  • cBanque avec AFP
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Assemblée nationale
CC Adrian Midgley / Flickr

L'Assemblée nationale s'est prononcée jeudi en faveur d'une mesure fiscale destinée à favoriser la construction de logements là où les besoins sont importants, conformément aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre du plan logement.

Défendant la disposition lors de l'examen du projet de budget 2018, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a expliqué que l'objectif était d'« inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements ».

La mesure adoptée proroge de trois ans le taux réduit d'imposition de 19% concédé aux entreprises sur la cession de locaux qui seront transformés en logements dans un délai de 4 ans. Pour que les logements soient construits dans des zones où la demande est forte, elle recentre également le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues et l'étend aux cessions de terrains à bâtir.

Le coût de la mesure divulgué « dès que possible »

Cette mesure, conforme aux annonces faites en septembre dans le cadre de la « stratégie logement », doit s'appliquer « aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022 », a précisé Bruno Le Maire, indiquant que les entreprises n'auraient « pas d'avantage fiscal s'il n'y a pas de construction de logement derrière dans la zone tendue ».

Valérie Rabault (Nouvelle Gauche), ex-rapporteure générale du Budget, s'est étonnée de la présentation de cet amendement du gouvernement « au dernier moment » alors que l'idée « devait être dans les cartons depuis un moment ». Elle s'est émue que le coût de la mesure n'ait pas été divulgué, le ministre répondant que le chiffre serait donné « dès que possible ».

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Par la rédaction avec AFP

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