Le locataire d'un bailleur professionnel ou institutionnel n'est pas un « consommateur » et ne bénéficie pas de la protection du droit de la consommation, selon la Cour de cassation. Il n'est soumis qu'à la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, ajoute la Cour.
La justice a énoncé ce principe alors qu'elle se prononçait sur la durée de la prescription pour les réparations locatives ou les loyers impayés. Le propriétaire, selon cette loi, dispose de 3 ans pour saisir la justice s'il n'est pas payé, alors que le code de la consommation énonce que la prescription est de 2 ans pour les professionnels réclamant un paiement à un consommateur.
Le procès opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu'il était bénéficiaire d'un service rendu par un professionnel et que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis les échéances de loyers impayées. « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans », énonce le code de la consommation.
Mais pour la justice, la loi spéciale de 1989, pour les baux d'habitation, déroge à ce principe. « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits », qu'il s'agisse des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.
(Cass. Civ 3, 26.1.2017, P 15-27.580).
