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FICOVI : les obligations déclaratives des assureurs définies par décret (JO)

Assurance vie
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Un décret (1) paru ce matin au Journal officiel définit les nouvelles obligations, à compter du 1er janvier 2016, des assureurs et assimilés en matière de déclaration des contrats d’assurance et de capitalisation. Objectif : alimenter le futur fichier central des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (Ficovi).

La création du Ficovi (ou Ficovie selon les sources), détenu par l’administration fiscale, a été actée par la loi de finances rectificative pour 2013. Ce fichier, équivalent pour l’assurance-vie du fichier des comptes bancaires (Ficoba), doit recenser à compter de 2016 les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus en France et à l’étranger par les contribuables français.

Son objectif premier est de lutter contre la fraude ou la dissimulation fiscales. Toutefois, la loi du 13 juin 2014 sur les assurances-vie non-réclamés contraint également les notaires chargés de successions à l’utiliser pour vérifier si leur client décédé détenait, ou non, un contrat.

Lire à ce sujet : Le Conseil constitutionnel confirme l'intérêt général du fichier central des assurances-vie

Un délai de 60 jours pour déclarer

Le décret détaille la liste des informations (nom de l’assureur, nature du contrat, référence, date de souscription, état civil et adresse des souscripteurs, etc.) qui devront être transmises.

Il fixe également les dates limites et les délais de déclaration. A compter du 1er janvier 2016, les assureurs devront ainsi transmettre à l’administration, par voie électronique et dans un délai de 60 jours, les souscriptions et les dénouements de contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Dans le cas d’un dénouement consécutif au décès de l’assuré, le délai de 60 jours court à compter de la prise de connaissance de ce décès par l’assureur.

D’autres obligations déclaratives, annuelles cette fois, ne concernent que les contrats d’un montant égal ou supérieur à 7.500 euros. Pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration devront être transmis au fisc ; c’est le cas aussi, pour tous les autres contrats, du montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital.

(1) Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés

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© cbanque.com / VM / Mars 2015