Une proposition de loi, rédigée par le député UMP de la 1ère circonscription des Français établis hors de France Frédéric Lefebvre, veut ajouter à la liste des cas de déblocage anticipé des sommes placées sur des PERP (plans d’épargne retraite populaire) un nouveau cas de figure : l’expatriation de plus de cinq années.
Dans son fonctionnement normal, la sortie d’un PERP se fait sous forme de rente viagère, au moment du départ à la retraite de l’épargnant. Des cas de déblocage anticipé, permettant de récupérer l’intégralité de l’épargne placée, sont toutefois prévus : fin de droit aux indemnités de chômage, invalidité, décès du conjoint, surendettement et, pour les travailleurs non-salariés, liquidation judiciaire.
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« En revanche, la personne qui s’expatrie ne peut, même après une durée longue d’expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d’injustice chez de nombreux expatriés de longue date » explique Frédéric Lefebvre, ancien secrétaire d’Etat du gouvernement Fillon III, dans l’exposé des motifs de sa proposition.
Cette dernière, qui ne comporte qu’un article visant à modifier l’article L132–23 du code des assurances, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février dernier, et renvoyée à la commission des Finances. Elle n’a toutefois aucune assurance d’être examinée par le Parlement, au moins dans l’immédiat.
