Dans le cadre d’un PERP, la clause d’annuités garanties permet le versement de la rente à un bénéficiaire si l’assuré décède avant la fin d’une période donnée. Cette clause peut aussi être intégrée aux contrats Préfon et Corem selon un commentaire de l’administration fiscale publié hier au BOFiP.
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) séduit avant tout par la possibilité, pour le souscripteur, de déduire les versements de ses revenus déclarés au fisc, en respectant certaines limites. La vocation première du PERP reste toutefois la constitution d’une épargne qui sera reversée lors de ses vieux jours sous forme de rente viagère.
Lire : le plan d'épargne retraite populaire (PERP)
Ce complément de retraite, sous forme de rente, est en principe uniquement destiné au titulaire du PERP. Le Code des assurances prévoit quelques exceptions en permettant l’inscription de garanties complémentaires dans le contrat. Parmi elles figure l’option annuités garanties. Avec cette clause, l’assureur garantit au souscripteur une durée minimale de rente. En cas de décès de l’assuré lors de cette période, le solde des annuités est reversé à un bénéficiaire.
« Sans incidence sur le régime fiscal »
Jusqu’à présent, la réglementation ne mentionnait pas la possibilité de souscrire à cette option dans le cadre des régimes facultatifs de retraite complémentaires Corem, créé pour certains fonctionnaires mais désormais ouvert à tous, et Préfon, réservé aux fonctionnaires et conjoints ou veufs de fonctionnaires.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a notamment étendu l’option annuités garanties à ces deux régimes spécifiques « dans les mêmes conditions que pour les contrats PERP », selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 2 avril. Le bulletin officiel précise par ailleurs que l’insertion de cette garantie optionnelle est « sans incidence sur le régime fiscal des contrats d'épargne retraite ».
