Les conditions pour accéder au dispositif Duflot dans les départements d’outre-mer viennent d’être publiées au Journal officiel. Un décret précise les plafonds de loyer, les ressources des locataires ainsi que les conditions de performance énergétique des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

Le décret n°2013-474 du 5 juin 2013 fixe « les conditions d’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire en outre-mer » pour les baux conclus en 2013, plus de six mois après l'entrée en vigueur du dispositif Duflot. Ce décret ne s’applique qu’aux départements et régions d’outre-mer que sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte mais ne concerne pas les collectivités d’outre-mer qui devraient faire l’objet d’un autre décret.

Comme en métropole, pour bénéficier du dispositif Duflot en outre-mer, les investisseurs doivent acquérir un logement neuf ou assimilé situé dans une zone de tension du marché du logement et respectant un certain niveau de performance énergétique globale. En outre, le propriétaire doit s’engager à mettre son bien en location pendant neuf ans à un loyer inférieur au prix du marché.

Loyer mensuel limité à 9,88 euros par mètre carré

Le décret du 5 juin 2013 précise que le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser les 9,88 euros par mètre carré dans les DOM (majoré jusqu'à 20% pour les petites surfaces par un coefficient multiplicateur), soit le plafond appliqué en zone B1 en métropole. A titre d’exemple, avec ce décret, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser 533,52 euros pour un logement de 50 m2 en Guadeloupe en 2013.

De la même façon, le décret n°2013-474 fixe « les plafonds annuels de ressources des locataires » : ces derniers ne devront pas avoir des revenus supérieurs à 26.776 euros pour une personne seule, 35.757 euros pour un couple ou encore 51.913 euros pour un couple avec deux personnes à charge. Ces plafonds annuels de ressources sont les mêmes que ceux de la zone B2 en France métropolitaine.

En respectant les conditions fixées par ce décret, les investisseurs en outre-mer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 29% du montant de leur acquisition (dans la limite de 300.000 euros) alors que pour un investissement en métropole la réduction d’impôt est limitée à 18% du montant de l’acquisition.