Un passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en France présenterait actuellement plus d'inconvénients que d'avantages, a estimé jeudi Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) adossé à la Cour des comptes.
Le CPO constate « que les avantages sont réels mais que les inconvénients existent et que la balance en l'état actuel peut être plutôt en faveur des inconvénients que des avantages », a déclaré M. Migaud en présentant à la presse un rapport sur le sujet.
« Le CPO, en l'état actuel de la législation, ne propose pas le prélèvement à la source mais le constat que nous faisons ne doit pas conduire à écarter définitivement et en toutes circonstances le recouvrement de l'impôt par voie de retenue à la source », a précisé l'ex-député socialiste, également premier président de la Cour des comptes.
15 systèmes fiscaux de l'OCDE examinés
Dans un rapport de 200 pages, le Conseil analyse la validité ou non à l'heure actuelle des arguments présentés en faveur du prélèvement à la source et examine les conditions techniques dans lesquelles pourrait se faire la transition vers ce système. Il a pour cela mené une enquête détaillée dans 15 pays de l'OCDE. Au sein de ce club de 34 pays riches, la France est seule avec la Suisse et Singapour à avoir conservé un impôt sur le revenu prélevé après sa déclaration.
Pour M. Migaud, « certains des arguments historiquement avancés en faveur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ont perdu de leur poids ». Par exemple, concernant la déclaration ou le paiement de l'impôt qui ont fait l'objet de simplifications (90% des contribuables reçoivent une déclaration préremplie, introduction du paiement en ligne, mensualisation...), la retenue à la source ne présenterait « pas un progrès significatif ».
Voir également sur le Blog : Impôt sur le revenu – Le prélèvement à la source ne serait plus d’actualité.
