Une nouvelle mesure adoptée mercredi par le Parlement mesure permet aux salariés en arrêt maladie d'obtenir jusqu'à 24 jours de congés payés par an. Voici les détails de ces nouveaux droits.

C'est fait. Députés et sénateurs ont définitivement adopté mercredi une disposition qui permet aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir des congés payés, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici malgré la législation européenne.

A l'heure actuelle, seuls les salariés en situation d'arrêt pour maladie professionnelle peuvent acquérir cinq semaines de congés payés par an pendant cet arrêt.

24 jours de congés payés par an

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la nouvelle loi prévoit donc que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables par mois de congés payés. Et ce dans la limite de 24 jours ouvrables par an, c'est-à-dire 4 semaines en incluant le samedi.

En revanche, en cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement, soit 30 jours ouvrables, donc 5 semaines.

Concrètement, les salariés auront un délai de 15 mois pour prendre les congés acquis pendant l'arrêt mais aussi les congés payés acquis avant qu'ils n'aient pu les prendre en raison de leur absence pour maladie ou accident.

« Après un arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur doit informer le salarié, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris, dans le mois qui suit la reprise du travail. Si cette information peut toujours se faire par tout moyen conférant date certaine à leur réception, il est ajouté que celle-ci peut notamment être réalisée au moyen du bulletin de paie », explique le cabinet d'avocat Capstan.

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Application rétroactive

Le texte prévoit aussi une application rétroactive des règles d'acquisition et de report des droits à congés payés en cas d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 pour les contrats de travail en cours. Autrement dit, les salariés en poste pourront réclamer à leur employeur de récupérer des congés payés sur les arrêts maladies passés, et ce en remontant près de 15 ans en arrière.

A noter que ces salariés n'auront que 2 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour saisir la justice si l'employeur ne leur accorde pas les congés réclamés.

La règle est différente pour les contrats de travail ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi. La rétroactivité du dispositif est limitée à 3 ans, soit un maximum de 12 semaines de compensation financière de congés non pris.

Des risques de contentieux

« Ces nouvelles règles sont susceptibles d'entraîner de nombreux contentieux pour les anciens salariés qui se voient appliquer la prescription de 3 ans en matière d'indemnisation compensatrice de congés payés », expliquait récemment à MoneyVox Mohamed Materi.

Cet avocat associé en droit social au sein du cabinet Alscio avocats s'attend d'ailleurs « à ce que certains contestent le fait qu'ils n'ont pas le droit de récupérer des CP au-delà des 3 ans précédents la rupture du contrat dans la mesure où le droit ne prévoyait pas jusqu'ici la possibilité d'obtenir des CP en cas d'arrêt maladie ».

Une analyse partagée par la société d'avocats EY qui anticipe également de « vifs débats lors de contentieux en cours ou à venir ». « A ce stade, certaines entreprises ont déjà recensé les situations de salariés ayant potentiellement acquis des droits à congés et qui seraient concernés, en tenant compte de la prescription pour mesurer leur risque et enregistrer dans leurs comptes la provision correspondante. La prudence est de mise pour certaines entreprises, alors que d'autres entreprises attendent l'adoption définitive de la loi au mois de mai prochain », explique EY dans une note.

En effet, pour qu'elles entrent en vigueur, ces dispositions doivent d'ailleurs encore être publiées au Journal officiel, probablement en mai, une fois passée l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel dans un délai d'un mois après le vote du texte par le Parlement.