Un homme a été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir utilisé la carte bancaire de ses parents placés sous tutelle.

Peut-on utiliser à loisir la carte bancaire de ses parents ? La justice a répondu que non. Comme rapporté dans un article du Monde, Monsieur X. a utilisé la carte de ses parents, alors placés sous tutelle, pour effectuer des achats personnels.

Mais les sommes dépensées, importantes, forcent les sœurs de M.X à effectuer des poursuites pénales pour ecroquerie. Leur frère est déclaré coupable d'escroquerie au préjudice de ses ascendants, sans pouvoir bénéficier de l'immunité familiale. Le 7 juillet 2022, la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) le condamne à six mois de prison avec sursis.

Pas d'immunité familiale pour le vol d'un moyen de paiement

Le coupable se pourvoit alors en cassation, estimant que les juges n'ont pas respecté le code pénal. Selon lui, l'infraction ne peut être poursuivie que si elle a porté « sur des moyens de paiement ». Lui explique ne pas avoir volé la carte bancaire de ses parents, mais qu'il l'a juste utilisée.

Une défense refusée par la Cour de cassation. Dans une décision rendue le 14 juin 2023 (22-84.591), elle rappelle que l'escroquerie sur les moyens de paiement vise « non seulement leur appréhension, mais également leur utilisation ».

M.X aurait-il pu faire valoir le principe de l'« immunité familiale », inscrit depuis 1810 dans le code pénal ? Pour rappel, l'article 311-12 indiquait que « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ou au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».

Cependant, comme le rappelle Le Monde, le champ de l'immunité familiale a été restreint en 2005. Le but initial était d'empêcher les hommes violents de confisquer les pièces d'identité de leur épouse. Les parlementaires ont alors jugé nécessaire de modifier le code pénal.

Désormais, le vol qui « porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne », tels que les « documents d'identité », mais aussi les « moyens de paiement » est exclu de l'immunité familiale.