Le projet de budget 2023 est actuellement examiné par les députés. Une série de nouveautés ont été intégrées. Parmi elles, un nouveau barème de l'impôt sur le revenu, une réduction du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ou encore une revalorisation des tickets resto.
L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 par l'Assemblée nationale a démarré. Après la commission des finances se penche sur le texte, c'est autour des députés réunis dans ce lundi l'hémicycle de le scruter. Et notamment une série d'amendements qui pourraient avoir un impact sur vos finances à partir de l'an prochain. Les voici.
Une nouvelle indexation du barème de l'impôt sur le revenu
Comme chaque année, sauf exceptions, le gouvernement a décidé de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de l'inflation. Il s'est arrêté sur une augmentation de 5,4% pour 2023. « C'est plus de 6 milliards d'euros d'impôt sur le revenu qui auraient été prélevés sur les Français si nous ne prenions pas cette mesure », expliquait récemment le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 10 777 € | 0% |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Plus de 168 995 € | 45% |
Mais plusieurs députés, parmi lesquels Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), ont proposé un amendement qui prévoit une indexation différenciée du barème. « Les Français ne sont pas tous égaux face à la hausse des prix, il est donc nécessaire d'apporter une réponse qui prend en compte ces disparités, c'est une question de justice fiscale », explique l'amendement qui prévoit une indexation à un taux supérieur d'un point à l'inflation, soit 6,4%, pour aider les foyers les plus modestes et les classes moyennes. Afin de limiter l'impact financier de la mesure sur le budget de l'Etat, la dernière tranche du barème à 45% ne serait revalorisée que de 4,4%.
« Cette mesure exceptionnelle doit permettre de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs et aux classes moyennes en atténuant sensiblement le poids de l'impôt sur le revenu », explique l'amendement.
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Transformer la réduction Ehpad en crédit d'impôt
2 004 euros par mois, c'est le tarif médian des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Pour limiter la facture, toute personne hébergée en Ehpad ou en résidence autonomie a droit à une réduction d'impôt équivalente à 25% des dépenses avancées, plafonnée à 10 000 euros par an et par bénéficiaire. 432 000 personnes profitent aujourd'hui de cet avantage fiscal réservé aux contribuables imposables donc.
Un amendement de la socialiste Christine Pires Beaune propose de transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt afin « d'étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités ». En effet, malgré les aides dont ils peuvent bénéficier, comme l'allocation personnalisée en établissement (APA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement en établissement (ASH), leur reste à charge reste élevé. Ainsi, avec un crédit d'impôt, les contribuables non imposables recevront de l'argent de la part du fisc pour réduire la facture mensuel en Ehpad.
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Déduction d'intérêts d'emprunt pour les primo-accédants
Un crédit d'impôt réservé aux primo-accédants qui permet une déductibilité des intérêts d'emprunt. Voici l'objet de l'amendement déposé par deux députés Renaissance Mathieu Lefèvre et Aurore Bergé. Mais plusieurs conditions sont à respecter pour éventuellement en bénéficier.
Il faudra « que le logement concerné présente, au moment de l'achat, ou, le cas échéant, une fois les travaux de construction ou de rénovation terminés, un niveau de performance énergétique et environnementale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant à la classe A », explique le texte.
Par ailleurs, s'il est définitivement adopté, ce crédit d'impôt, réservé aux primo-accédants ne pourra pas excéder 30% des intérêts d'emprunt durant les 7 premières années du crédit.
Réduction du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
Si vous employez une nounou pour garder vos enfants à la maison ou un jardinier par exemple, vous avez droit à un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50%, plafonné à hauteur de 12 000 euros de dépenses. Un avantage qui a un coût : 5 milliards d'euros pour les finances publiques, « et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources », explique l'amendement de Christine Pires Beaune. Il propose que, désormais, seules les activités de service à la personne soumises à agrément et l'entretien de la maison et les travaux ménagers soient éligibles à ce crédit d'impôt.
« Les autres activités de service à la personne pourraient être retenues à condition d'être jeune parent ou personne dépendante (handicap ou grand âge). Quant à la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, elle serait complétement exclue », précise le texte.
Une revalorisation des tickets resto
Le député Charle de Courson, encore lui, a proposé un amendement pour que la part employeur exonérée d'impôts sur les titres-restaurant passe de 5,92 euros à 6,50 euros. La valeur faciale maximum du ticket resto passerait ainsi de 11,84 euros à 13 euros.
« La faiblesse des revalorisations annuelles du titre-restaurant depuis une dizaine d'années a provoqué une lente érosion du pouvoir d'achat offert aux 4,8 millions de salariés qui en bénéficient. D'après les prévisions de l'Insee, l'inflation des prix des produits alimentaires pourrait atteindre 11,7% en décembre sur un an, installant un véritable décrochage entre la valeur du titre-restaurant et le prix d'un repas pour les salariés », souligne l'amendement.
Si une revalorisation de 4% est entrée en vigueur au 1er septembre dans la loi de finances rectificative, « cela reste toutefois insuffisant pour atteindre l'objectif d'un rattrapage sur l'inflation des dernières années et pour faire face à la hausse des prix alimentaires des derniers mois », souligne le texte.
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L'issue incertaine de ces amendements adoptés en commission des finances
Tous ces ces amendements adoptés en commission devront toutefois être réexaminés en séance publique, à partir du lundi 10 octobre dans l'hémicycle. Les députés macronistes n'ayant pas la majorité absolue, les débats s'annoncent houleux. Le gouvernement pourrait d'ailleurs utiliser l'article 49.3 pour faire passer le budget sans vote. Il n'est donc pas garanti que ces amendements puissent finalement entrer en vigueur en 2023.
