Le taux plein à 62 ans, sans carrière longue, c'est encore possible. Mais cela ne concerne désormais plus que les seniors inaptes au travail. L'Assurance retraite vient de publier la circulaire détaillant les conditions de liquidation des droits en retraite anticipée, à 62 ans, au titre de l'inaptitude au travail.
La réforme des retraites est en vigueur depuis le 1er septembre 2023 mais les circulaires de l'Assurance retraite nécessaires à sa mise en musique par les Carsat et Cnav s'égrènent au fil des semaines. L'Assurance retraite a publié le 20 novembre la circulaire sur la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Chaque année, plus de 15% des départs à la retraite sont activés pour inaptitude au travail, selon les données de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
La nouveauté, prévue par la loi mais désormais traduite dans la documentation de la Cnav : « A compter du 1er septembre 2023, les assurés reconnus ou présumés inaptes au travail ont droit à la retraite au titre de l'inaptitude dès 62 ans. » En anticipé, donc, puisque l'âge légal recule progressivement jusqu'à 64 ans.
A quel âge puis-je partir à la retraite ? *
| Age légal de départ à la retraite ** | -- |
| Nombre de trimestres requis ** | -- |
| Âge du taux plein automatique ** | 67 ans |
* A compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de la retraite sera relevé progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 ans aujourd'hui.
** Source : projet de réforme des retraites du gouvernement présenté le 10 janvier 2023.
NB : Il s’agit d’un simulateur simplifié qui présente les cas généraux. Pour une simulation personnalisée, rendez-vous sur le simulateur du site info-retraite.
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« Reconnu médicalement ou présumé inapte au travail »
Jusqu'à présent, l'inaptitude au travail n'ouvrait pas droit à un départ anticipé, autrement dit avant l'âge légal, qui était de 62 ans avant la réforme des retraites. « La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50% [le taux plein, NDLR] dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite », lit-on sur le site de l'Assurance retraite, qui décrit ici la situation avant réforme.
Pour les travailleurs handicapés, bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) et plus largement pour l'ensemble des actifs reconnus inaptes au travail, ce n'est pas une surprise : « Un départ anticipé à 62 ans est créé pour inaptitude ou invalidité », dans la réforme, comme le rappelait cet été le ministère du Travail.
Il manquait toutefois la circulaire Assurance retraite nécessaire aux agents de la Cnav et des Carsat pour accompagner les nouveaux retraités vers ce nouveau départ anticipé. Ce départ anticipé concerne désormais :
- les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
- les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ;
- les assurés ex-titulaires d'une pension d'invalidité ;
- les assurés anciennement bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Comment être reconnu inapte au travail ?
Pour démontrer cette inaptitude à « poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé », ou prouver cette « incapacité de travail médicalement constatée », le ou la future retraitée doit transmettre à la caisse de retraite « un rapport médical de son médecin traitant ou une fiche du médecin du travail ».
La circulaire prévoit aussi le cas d'une « présomption d'inaptitude ». Ainsi, « certaines personnes sont réputées inaptes au travail à 62 ans, sans contrôle médical ». Qui ? Les ex-bénéficiaires d'une pension d'invalidité et ex-bénéficiaires de l'AAH, les assurés bénéficiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%, etc.
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