Une épargne retraite « intégralement portable » ! C'était l'une des grandes promesses de la loi Pacte, en vigueur depuis le 22 mai 2019. Trois ans plus tard, vous souhaitez regrouper toute votre épargne retraite au sein d'un seul et même Plan épargne retraite ? Mode d'emploi.
Jadis, l'épargne retraite répondait selon les cas aux doux noms de Perp, Préfon, Corem, CRH, « article 83 », Perco ou Madelin, du nom de l'ancien ministre des Entreprises Alain Madelin sous le gouvernement d'Edouard Balladur en 1994. Autant dire que la loi Pacte a « fait le ménage » : dans les catalogues des banques et assureurs, le chapitre épargne retraite ne s'articule aujourd'hui plus qu'autour du Plan d'épargne retraite (PER).
PER : quels avantages face aux anciens contrats ?
Mais tous les anciens contrats n'ont pas été balayés pour autant : s'ils ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020, vous avez entièrement le droit de conserver et de faire vivre votre ancien Perp ou Madelin si vous le souhaitez. Est-ce dans votre intérêt ? Tout dépend de vos objectifs.
| Perp | Madelin | PER individuel | |
|---|---|---|---|
| Sortie en rente | Sortie en rente partielle ou totale | Sortie en rente viagère obligatoire à 100% | Sortie en rente viagère facultative, jusqu'à 100% de l'épargne |
| Sortie en capital | Sortie en capital limitée à 20% de l'épargne seulement | Sortie en capital impossible | Sortie en capital facultative, jusqu'à 100% de l'épargne |
| Sortie anticipée (avant la retraite) | En cas d'accident de la vie : fin de droits au chômage, liquidation judiciaire, invalidité, surendettement... | En cas d'accident de la vie : liquidation judiciaire, invalidité, surendettement... | En cas d'acquisition de la résidence principale. Et en cas d'accident de la vie : liquidation judiciaire, invalidité... |
Perp, Madelin, nouveau PER : lequel choisir ?
La loi Pacte vous permet de rassembler vos anciens Perp et Madelin, de l'épargne souscrite à titre individuel, mais aussi votre épargne salariale bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, dans un Perco, ou même les très spécifiques (puisque liés à des versements obligatoires) contrats « article 83 ».
Comment rassembler tout votre épargne retraite dans un PER ?
En apparence, c'est simple. Contactez l'établissement où vous voulez tout rassembler. Puis attendre. C'est d'ailleurs la promesse de la loi Pacte : une « portabilité totale » pour toute l'épargne retraite.
En théorie, la démarche n'est pas spécialement compliquée : l'établissement accueillant vous vous demander de remplir la « demande de transfert », liasse sur papier ou en ligne qui rassemble l'adhésion au nouveau PER, le bulletin de versement, et un « bordereau de transfert » avec des informations détaillées sur votre actuelle épargne retraite. Ce dernier document, le « bordereau de transfert », est à compléter par l'établissement d'accueil, celui que vous avez choisi pour tout rassembler au sein d'un PER.
Une fois cette liasse remplie, l'emprunteur n'a effectivement plus rien à faire. Sauf attendre. En théorie. Car – sous couvert d'anonymat - plusieurs courtiers d'épargne nous ont confié qu'ils sont parfois contraints d'inviter leurs clients à relancer eux-mêmes l'établissement sortant pour accélérer les démarches. Comptez 2 à 4 mois, en moyenne, pour aller au bout de votre transfert.
PER : jusqu'à 1 an pour transférer toute votre épargne retraite !
Une procédure harmonisée ?
Faciliter les transferts est un véritable enjeu pour le ministère de l'Économie et des Finances qui a fait de la portabilité l'un des arguments phare de sa réforme « loi Pacte » de l'épargne retraite. Sollicitée sur les longs délais rapportés à la rédaction de MoneyVox, Bercy rappelle les délais légaux en vigueur (2 mois pour transférer un PER et 4 mois pour un vieux contrat) et répond : « Afin de faciliter les transferts, les fédérations de professionnels (France Assureurs, la FBF, l'AFTI et l'AFG) ont élaboré un bordereau de transfert qui a vocation à être utilisé pour les transferts de PER. » Amélioration en cours, donc...
Transfert, transformation ou clôture-réouverture ?
Reste un détail qui n'en est pas un : votre portefeuille est-il transféré tel quel ou non ? En clair, option 1, est-il possible de maintenir vos investissements sur votre panel de fonds d'investissement (fonds en euros et supports en unités de compte, le plus souvent) ? Ou, option 2, faut-il tout « vendre » pour tout transformer en euros sonnants et trébuchants afin de faire un virement au nouveau gestionnaire ?
En théorie, l'option 1 est envisageable comme le souligne Bercy à MoneyVox : « L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres. » Dans les faits, dans l'immense majorité des cas, transférer votre épargne retraite pour tout rassembler au sein d'un PER nécessite d'opter pour l'option 2 : tout désinvestir, et tout réinvestir. Un détail à avoir en tête, car selon les fonds sur lesquels vous avez investi cela peut ralentir la procédure.
Quels frais de transfert ?
Transfert d'un vieux plan : si vous transférez un Perp ou un Madelin vers le PER d'un gestionnaire concurrent, les frais de transfert sont plafonnées à 5% de l'épargne constituée. Si votre plan a plus de 10 ans, aucuns frais de transfert ne peuvent vous être prélevés !
Transfert d'un PER récent : si vous transférez un tout récent PER vers celui géré par un concurrent, le plafond est de 1% de l'épargne et vous êtes exonéré de frais passé le seuil des 5 ans de détention.
Comparez les PER à frais réduits
Transferts de PER : quels délais ? Quels obstacles ?
A l'occasion des 3 ans de la loi Pacte, MoneyVox dédie une série d'articles au marché des PER et aux transferts d'épargne retraite :
