Favoriser la liberté du consommateur et améliorer la concurrence entre les acteurs... C'est l'objectif de l'élargissement au 1er juillet du nombre de contrats d'assurance concernés par la résiliation à tout moment, passé la première année d'engagement.

Après la mise en place du « bouton résiliation » en trois clics au mois de juin, les assureurs vont devoir s'adapter à une nouveauté qui doit favoriser la liberté du consommateur. A compter du 1er juillet, plus de contrats d'assurance seront résiliables à tout moment dans l'année, après un an de détention. Cette décision fait suite aux consultations menées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France en 2022, après des mises en garde répétées du médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss.

Les nouveaux contrats concernés

En juillet 2023, pourront désormais être résiliées à tout moment les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation ou encore les contrats d'assurance pour les animaux de compagnie, très en vogue ces dernières années. Et s'ils peuvent paraître marginaux, on parle tout de même de plus de 40 millions de contrats au total.

Depuis 2014, la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, est possible pour l'assurance habitation et l'assurance automobile. En 2019, les assurances santé ont rejoint le mouvement et la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment a été mise en place l'an dernier.

Quels contrats restent exclus de la résiliation facilitée ?

Les assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats de protection scolaire ou de chasse restent eux soumis aux régles passés et ne peuvent être interrompus qu'à la date anniversaire de la souscription.

Les contrats qui couvrent les nouveaux modes de mobilités comme les vélos et les trottinettes électriques ne sont pas non plus concernés. Les assureurs ont mis leur véto lors des négociations car les accidents sont nombreux et coûteux, et menacent leur équilibre.

Cette simplification qui entre en vigueur au 1er juillet doit permettre de limiter le nombre de litiges entre les assurés et leur assureurs. « Nous avons reçu plus de 25 000 saisines sur les 12 derniers mois. En 2019, c'était 15 000 et 21 500 en 2022, précise à MoneyVox le médiateur de l'assurance. Sur les premiers mois de 2023 comparé à la même période de 2022 la hausse des saisines est de plus de 40%. Il y a l'impact de la réforme du traitement des réclamations, entrée en vigueur depuis le 1er janvier, qui contraint les assureurs à traiter dans un délai de deux mois une réclamation, suite à une recommandation ACPR publiée en mai 2022. Et aussi probablement un effet 'pouvoir d'achat' qui incite les assurés à contester davantage. »

Assurances affinitaires : délai de renonciation allongé depuis janvier

Lors des ces échanges sous la coupe du CCSF, les assureurs avaient aussi accepté « d'étendre le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon, de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription » dans le cadre du contrat d'une assurance affinitaire. Il s'agit par exemple de la protection d'un smartphone ou d'une extension de garantie pour de l'électroménager.

Et si le consommateur bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, un mois d'assurance offert par exemple, ce délai de renonciation ne commence à courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance.

Et en cas de renonciation, l'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai également de 30 jours. L'ensemble de ces informations doivent être communiquées par courrier, mail ou message sur un compte client et non à l'oral dans la foulée de l'achat. Consentement et pleine conscience de l'engagement contactuel doivent être mieux garanti, réclame depuis plusieurs années la médiation de l'assurance.

Les assurances courtes et temporaires, de type annulation de voyage, ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation.