Le Sénat à majorité de droite a adopté jeudi à l'unanimité, tout en pointant ses insuffisances face au changement climatique, une proposition de loi MoDem soutenue par le gouvernement qui vise à simplifier et renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Sénateurs et députés, qui l'avaient eux aussi adoptée à l'unanimité en première lecture en janvier, vont maintenant tenter de s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. Le centriste Pascal Martin, rapporteur pour avis, a espéré que celle-ci permette « enfin de transformer l'essai de cette réforme ». Sur tous les bancs, les sénateurs ont en effet regretté que les députés et le gouvernement ne se soient pas saisis d'une autre proposition de loi sur le même sujet, votée par la chambre haute dès janvier 2020.
« Nous avons perdu deux ans », a déploré son auteure, Nicole Bonnefoy (PS), dénonçant un « affront institutionnel ». Le Sénat a néanmoins voté, avec des modifications, le texte émanant de l'Assemblée qui, selon le ministre chargé des PME Alain Griset, « propose une refonte équilibrée » du régime dit « catnat », institué en 1982. Il prévoit plus de transparence pour la procédure de déclaration de catastrophe naturelle par l'Etat, clé de voûte du système.
Entre autres mesures concrètes, il prolonge le délai de déclaration d'un sinistre et intègre dans le périmètre de la garantie les frais de relogement d'urgence. La proposition de loi institue un « référent » au niveau du département, pour accompagner les élus dans leurs démarches après une catastrophe naturelle et met en place une « Commission nationale consultative des catastrophes naturelles ».
En cas de sècheresse, elle allonge de 18 à 24 mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle renforce la politique de prévention et l'indemnisation des personnes victimes du phénomène de « sécheresse-réhydratation » des sols qui peut fissurer les habitations. Mais pour le sénateurs, la prise en compte de ces dommages très coûteux, et qui risquent de devenir plus fréquents avec le réchauffement de la planète, reste très insuffisante.
« 48% du territoire métropolitain est à risque moyen ou fort » de retrait-gonflement des argiles, a souligné la rapporteure LR Christine Lavarde, pour qui le texte « n'est qu'une prémisse ». A l'initiative du sénateur écologiste Ronan Dantec, il a d'ailleurs été renommé « proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles ».
