Il n'est pas abusif, pour un assureur, de refuser d'indemniser un conducteur qui conduisait en état alcoolique, a réaffirmé la Cour de cassation.
Une épouse, dont le mari était mort dans un accident alors que son taux d'alcoolémie dépassait le maximum légal, soutenait qu'avant d'exclure l'indemnisation il aurait fallu vérifier que le taux d'alcoolémie était à l'origine de l'accident, mais la Cour de cassation lui a donné tort. La clause qui exclut l'indemnisation de ce conducteur pour ses dommages, ceux de ses proches ou ceux de sa voiture, est abusive, disait-elle, puisqu'elle s'applique même si l'accident était sans relation avec cette alcoolémie.
Une clause abusive est une clause de contrat qui crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Mais pour la Cour de cassation, cette clause contestée, qui délimite le risque assuré et l'engagement de l'assureur, définit l'objet du contrat et elle n'est pas abusive dès lors qu'elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Le juge n'a pas alors à en apprécier le caractère abusif ou non.
La clause en question excluait aussi toute garantie du conducteur qui aurait conduit sous l'empire de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à des doses supérieures à celles prescrites.
Cass. Civ 2, 8.7.2021, S 19-25.552
