Ce n'est pas parce qu'un contrat d'assurance-vie ne prévoirait pas de frais de rachat que l'assureur ne doit pas le mentionner dans son offre de contrat. Tout comme les frais, l'absence de frais est une information essentielle pour l'éventuel souscripteur et elle doit figurer dans une note d'information, a jugé la Cour de cassation.
Un assureur qui contestait ce raisonnement, en soutenant ne pas avoir à mentionner ce qui n'existait pas, a perdu son procès. Ce procès avait été intenté par un assuré qui, plusieurs mois après avoir souscrit un contrat d'assurance-vie, avait déclaré y renoncer. Il est trop tard, plaidait l'assureur, car le délai de renonciation est de trente jours et ils sont largement écoulés.
Lorsque l'information est incomplète, le délai de rétractation ne court pas
Cependant, a tranché la Cour de cassation, lorsque le dossier présenté n'est pas complet, lorsqu'il ne répond pas totalement à l'obligation d'information de l'assureur, ce délai de rétractation ne court pas. Il commencera à courir lorsque tout sera régularisé. Et pour être complet, il doit mentionner les frais comme l'absence de frais. En effet, la loi ne prévoit pas qu'en cas d'absence de frais, la notice d'information demeure silencieuse. Car l'absence de frais est une information au même titre que leur existence, d'après les juges.
Frais de l'assurance vie : quels sont les coûts à prévoir ?
(Cass. Civ 2, 12.10.2023, Q 21-24.155).
