Loi, texte et décret

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16h37 Nouvelle-Calédonie : réforme « urgente » des retraites (Cour des comptes) Le système de retraite de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie, structurellement en déséquilibre, doit faire l'objet d'une réforme «...

14h00 Le texte destiné à doper la construction examiné en conseil des ministres Le conseil des ministres a examiné mercredi le projet de loi qui doit permettre de doper la construction de logements en augmentant de 30% les droits...

10h21 TVA sociale : « peu de marge de discussion » lors de l'examen parlementaire (Baroin) Le ministre de l'Economie François Baroin a reconnu mercredi qu'il y aurait « peu de marge de discussion » lors de l'examen parlementaire du projet...

23h45 Fonctionnaires : quotas de femmes et emploi précaire débattus à l'Assemblée L'Assemblée nationale a débuté mardi l'examen d'un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, et qui va aussi imposer...

15h38 Logement : le gouvernement va satisfaire certaines demandes de députés (Jacob) Le gouvernement a répondu favorablement à deux demandes de députés UMP au sujet du projet de loi visant à tenter de régler la crise du logement par...

11h42 Haute Fonction publique : le gouvernement va imposer des quotas de femmes (Sauvadet) Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a annoncé jeudi qu'il comptait imposer des quotas de femmes dans la haute Fonction publique,...

20h02 Loi sur la hausse de la constructibilité : le gouvernement veut aller vite Le gouvernement veut aller vite pour faire « voter avant la fin de la session parlementaire » la loi sur l'augmentation de 30% de la constructibilité...

17h58 Création d'un registre unique des intermédiaires en opérations de banque (JO) Deux décrets, parus ce samedi 28 janvier au Journal Officiel, créent un régime juridique des intermédiaires en opérations de banque et de services de...

18h43 Le Sénat adopte le projet de loi réduisant la précarité chez les fonctionnaires Le Sénat a adopté jeudi à la quasi-unanimité, seuls les communistes s'abstenant, un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la fonction...

18h07 Surendettement : création d'un répertoire des crédits rejetée à l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté jeudi, par 57 voix contre 22, la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers, aussi appelé fichier...

15h09 Fichier positif : le député Lagarde s'en prend aux banques et à Bercy Le député Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde a espéré mardi la chute des « murs de résistance » à la création d'un répertoire national des...

11h10 Un plan national d'envergure prôné pour les copropriétés en difficulté Entre 40 et 70 milliards de travaux en 10 ans pour les copropriétés datant de 1950 à 1980 et l'obligation pour les copropriétaires de contribuer à un...

15h36 Surendettement : la création d'un fichier positif rejetée à l'Assemblée Une proposition de loi du Nouveau Centre sur la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers, aussi appelé fichier positif, visant...

12h36 Accoyer: "incertitude" sur les projets de loi issus du sommet social Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a déclaré mardi à la presse qu'il y avait "une incertitude" sur les projets de loi qui...

10h29 Livret d'épargne populaire 2012 : pas plus de 769 euros d'impôts (JO) L’avis fixant le plafond d’impôts pour bénéficier d’un Livret d’épargne populaire (LEP) a été publié le 14 janvier au Journal officiel. Comme en...

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