Les aides financières dont peuvent bénéficier les résidents en Ehpad pour payer leur séjour sont aussi illisibles qu'« inéquitables », affirme un rapport remis mercredi au gouvernement, qui appelle à un système plus redistributif et à une remise à plat du financement du secteur.
Le changement en ce domaine n'est « pas une option, il est incontournable », affirme dans ce rapport la députée (PS-Nupes) Christine Pirès-Beaune, chargée en décembre par la Première ministre Elisabeth Borne d'une mission sur les montants restant à la charge des résidents et de leurs familles.
Faute d'une pension de retraite suffisante, les trois quarts des seniors concernés sont contraints de puiser dans leur épargne ou leur patrimoine, ou de demander l'aide de leur famille.
Seuls 21% des résidents demandent l'ASH
Pourtant, observe la députée, seuls 21% des résidents demandent l'Aide sociale à l'hébergement (ASH). Cette prestation, spécifiquement prévue pour cela, suscite des réticences, car elle implique que les familles soient mises à contribution financièrement et que les pouvoirs publics se remboursent sur le patrimoine de la personne âgée après son décès.
En outre, les aides sont disparates d'un département à l'autre, et sont injustes car « les ménages modestes sont relativement moins soutenus que les plus aisés »: ces derniers bénéficient d'une réduction fiscale, qui par définition ne s'applique pas aux plus modestes qui ne payent pas d'impôt.
Face à cette situation, la députée PS préconise une « réforme globale » du financement des Ehpad - qui devrait incomber selon elle uniquement aux agences régionales de santé et non plus aux départements. Cette remise à plat est indispensable si l'on veut éviter que les établissements en difficulté financière augmentent leurs tarifs facturés aux résidents, a expliqué à l'AFP la députée.
Transformer l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt
Pour réduire le reste-à-charge, il faudrait a minima transformer l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt, qui pourrait ainsi bénéficier aux plus modestes, plaide Christine Pirès-Beaune.
A l'automne dernier, l'élue avait déjà fait adopter cette disposition par l'Assemblée nationale, mais son amendement avait ensuite été écarté pour cause de 49.3 sur le budget, et le gouvernement lui avait alors proposé de travailler sur ce rapport.
La députée propose également un scénario plus ambitieux, dans lequel une nouvelle « allocation universelle et solidaire d'autonomie en établissement », modulée en fonction des revenus, remplacerait toutes les aides actuelles (ASH, allocation personnalisée d'autonomie, aide au logement et avantages fiscaux).
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