Plus de 200 référés ont été déposés dans les tribunaux administratifs pour réclamer le versement de MaPrimeRenov'. Fin 2022, la Défenseure des droits a pointé de nombreux dysfonctionnements après avoir reçu près de 1 400 réclamations en deux ans.
Depuis sa création en 2020, l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov' a été demandée 1,7 millions de fois. Et si 1,4 million de dossiers ont été validés selon l'Agence national de l'habitat (Anah), le versement de la prime pose régulièrement problème aux particuliers. Fin 2022, la Défenseure des droits a pointé de nombreux dysfonctionnements après avoir reçu près de 1 400 réclamations en deux ans.
Mais le mécontentement a passé un cap puisque plus de 200 référés ont été déposés dans les tribunaux administratifs de France pour réclamer le versement de MaPrimeRenov', révèle Le Parisien ce jeudi. Ces particuliers se sont réunis sous l'appellation « SOS MaPrimeRenov' ». En clair, ces plaignants ont réalisé les travaux mais n'ont pas touché l'aide.
9 millions d'euros en attente
« Les multiples tentatives de médiation n'ayant rien donné, nous assignons l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour obtenir en urgence le paiement de cette prime, que l'Agence avait accepté de payer pour des travaux d'isolation ou de rénovation thermique, nous avons été saisis pour plus de 600 dossiers et déposé plus de 260 requêtes », explique au quotidien Me Joyce Pitcher, l'avocate qui porte l'action avec Me Louis le Foyer de Costil.
Dans cette affaire, on trouve aussi le mandataire mixte, Drapo qui se charge de constituer les dossiers MaPrimeRenov' pour les particuliers. Selon leurs calculs, près de 8 000 dossiers ont ainsi été bouclés pour plus de 29 millions d'euros. Mais il en reste 1 700, auxquels la prime n'a pas été versée par l'Anah, pour un montant total de 9 millions d'euros.
Pour justifier ces délais, l'Anah plaide les difficultés administratives et la lutte anti-fraude. « Nous devons nous assurer que les bénéficiaires de la prime sont bien à l'origine des travaux financés, les entreprises mandataires ne peuvent se substituer aux bénéficiaires dans la création du compte MaPrimeRénov', et tant que ce n'est pas confirmé, nous ne pouvons pas verser la prime ».
Pour fluidifier les démarches, notamment quand un mandataire est présent entre MaPrimeRenov' et le particulier, une plate forme pour certifier son consentement a été mise en ligne.
Les plafonds des travaux pouvant être financés par le dispositif public d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' ont été revalorisés au 1er février 2023, pour tenir compte de la hausse des prix.
