Le Conseil des ministres a autorisé mercredi le gouvernement à actionner si nécessaire l'article 49.3 de la Constitution pour l'adoption du budget 2023 de la Sécurité sociale, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran

« Le Conseil des ministres a délibéré sur le 49.3 comme étant une possibilité d'activation par la Première ministre, si la situation le nécessite, dans le cas du budget de la Sécurité sociale », a-t-il déclaré lors du compte-rendu du Conseil, en ajoutant que ce « sera le cas pour l'ensemble des textes budgétaires de l'Etat ».

Les députés doivent débuter jeudi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui est critiqué par les oppositions mais également des professionnels de la santé.

« Alors que les débats en commission ont été de qualité, il est à craindre à nouveau un blocage » car « il y a des postures politiques des groupes d'opposition dans l'hémicycle », a expliqué Olivier Véran, en assurant que le gouvernement prendrait « en compte les apports au texte des groupes majoritaires et des oppositions ».

« L'évolution des débats permettra de déterminer à quel moment il convient de déposer ce 49-3 », a-t-il ajouté. Le porte-parole a souligné que « ce budget de la Sécurité sociale doit nous permettre de faire reculer les déserts médicaux, doit renforcer l'accès aux soins pour tous les Français » et « doit également permettre de renforcer nos Ehpad et de soutenir les aides à domicile ».

Le texte anticipe une forte baisse du déficit à 6,8 milliards en 2023 (17,8 milliards cette année), reposant sur une fonte spectaculaire de la facture Covid.

49.3 pour la loi de finances

Interrogé sur l'utilisation du 49.3 pour le budget de l'Etat, dont l'examen en première lecture s'achève mercredi à l'Assemblée, Olivier Véran a refusé de détailler les amendements que le gouvernement allait reprendre. « Ce sont des amendements qui respectent les règles de base : pas de hausse des impôts, pas de hausse de la dette, pas de dénaturation de ce qui a été fait au cours des cinq dernières années. On n'envoie pas de mauvais signal alors que le pays est redevenu attractif ».

Ceux « qui seront adoptés permettront d'améliorer le texte initial, ce qui montre que cela valait le coup d'avoir ces débats et de concerter les oppositions », a-t-il fait valoir.