Le projet de loi de finances 2023 est toujours examiné par les députés. De nouvelles mesures ont d'ailleurs été adoptées en séance publique. Parmi elles, la transformation de la réduction en crédit d'impôt pour les dépenses d'hébergement en Ehpad, l'augmentation de la valeur du ticket restaurant ou encore la création d'un nouveau statut de l'investisseur immobilier.

Les députés sont toujours plongés dans le projet de loi de finances pour 2023. Plusieurs amendements, directement liés à vos finances, ont été adoptés en séance publique. A noter qu'il appartient au gouvernement d'inclure ou non ces amendements adoptés, parfois contre son avis, par l'Assemblée dans la version du projet de loi de finances qu'il devrait soumettre la semaine prochaine à la procédure de l'article 49.3 de la Constitution. Elle permet l'adoption d'un texte sans vote, sauf motion de censure. Voici en l'état, ce qui pourrait changer pour vous.

La réduction d'impôt pour l'hébergement en Ehpad transformée en crédit d'impôt

Jusqu'à aujourd'hui, les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu'elles sont accueillies dans un Ehpad. L'amendement adopté par les députés change la donne et transforme cette réduction en crédit d'impôt. Ainsi, le dispositif pourra désormais bénéficier aux personnes non-imposables et le crédit d'impôt pourra être versé sous forme de chèque.

Une révolution fiscale pour les bailleurs

C'est un amendement adopté contre l'avis du gouvernement qui pourrait changer la donne pour de nombreux bailleurs. Il prévoit que les revenus fonciers ne seront plus soumis au barème de l'impôt sur le revenu mais au prélèvement forfaitaire unique (PFU). La flat tax au taux unique de 30% est composée d'une imposition à 12,8% au titre de l'impôt sur les revenus et de 17,2% de prélèvements sociaux. Cet amendement, en clair, permettrait aux propriétaires avec les tranches d'imposition les plus élevées (jusqu'à 45%) de payer moins d'impôts sur leurs revenus locatifs.

L'amendement, qui créé un nouveau statut de l'investisseur immobilier, prévoit cependant des garde-fous. Pour que les revenus fonciers soient soumis au PFU, le propriétaire bailleur devra respecter les conditions suivantes :

  • le loyer doit être fixé en application et selon les plafonds du dispositif Louer Abordable ;
  • la catégorie énergétique du bien doit être référencée de A à D sur le diagnostic de performance énergétique ;
  • le bail doit être consenti pour au moins un an pour un usage d'habitation à des personnes avec qui il n'entretient pas de lien de parenté ou d'alliance.

Pour en bénéficier, le propriétaire devra choisir cette option au moment de sa déclaration annuelle de revenus. Par ailleurs, ce statut ne permet pas de bénéficier des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif.

Les cours de soutien scolaire éligibles au crédit d'impôt

Les cours de soutien scolaire en distanciel pourraient désormais être éligibles au crédit d'impôt. « Imposer un déplacement physique au professeur peut générer à la fois des inégalités territoriales (il est plus difficile de trouver un professeur spécialisé, en zone rurale qu'en zone urbaine) ; un surcout lié au temps et frais de déplacement, mais aussi n'est pas toujours respectueux de l'environnement si la distance est importante », soulignent les auteurs de l'amendement. Jusqu'ici, seuls les cours donnés à la résidence du bénéficiaire étaient concernés par le crédit d'impôt. Pendant la crise Covid, ce dispositif avait été élargi aux cours de soutien scolaire à distance, délivrés grâce à des outils numériques. L'amendement adopté pérennise le dispositif.

Les tickets restaurant passent à 13 euros

Le député Charle de Courson avait proposé un amendement pour que la part employeur exonérée d'impôts sur les titres-restaurant passe de 5,92 euros à 6,50 euros. L'amendement adopté en séance publique permettrait de passer la valeur faciale du titre-restaurant de 11,84 euros à 13 euros au maximum.

Par ailleurs, les députés ont voté la prolongation des deux avantages fiscaux ci-dessous.

La réduction d'impôt Madelin reconduite

Le dispositif IR-PME, aussi appelé « réduction d'impôt Madelin », est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. En contrepartie d'un investissement dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME), le contribuable obtient une réduction d'impôt à hauteur de 25% de la somme investie. Comme chaque année, cette carotte fiscale devra tout de même être validée par la Commission européenne. La date d'application de la mesure est ensuite fixée par décret.

Un an de plus pour le dispositif Malraux

L'amendement adopté proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif de la réduction d'impôt Malraux, en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé qui doit faire l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

La loi Malraux permet, en échange de la restauration immobilière dans des zones urbaines historiques, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant monter jusqu'à 30% des dépenses de travaux (supervisés par un architecte des Bâtiments de France).

La réduction sur un an peut ainsi atteindre 30 000 euros, dans la limite de 100 000 euros de travaux retenus et le propriétaire doit s'engager à louer le bien pendant 9 ans.

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