Les cagnottes en ligne faisaient déjà l'objet d'une surveillance du gendarme financier, mais de façon indirecte. Suite à une harmonisation européenne, les cagnottes devront désormais être immatriculées comme les plateformes de crowdfunding.
Une nouveauté juridique qui permettra d'éviter l'apparition de cagnottes frauduleuses ? En 2019, la cellule de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Tracfin a milité pour l'intégration des cagnottes au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Car, comme le soulignait la fédération professionnelle Financement participatif France en 2020 en mettant en garde face aux arnaques sur les plateformes de dons, « les sites de cagnottes en ligne ne relèvent pas du secteur du financement participatif ».
Fin 2020, c'est au tour de la sénatrice centriste Nathalie Goulet de pointer ce manque dans une question écrite transmise à Bercy. Réponse du ministère de l'Economie : de fait, de nombreuses cagnottes ont déjà sollicité le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP), sans y être obligées. C'est par exemple le cas de Leetchi, qui a déjà un statut IFP. Second argument de Bercy dans sa réponse : les cagnottes « sont dans l'obligation légale de faire appel pour l'encaissement des fonds collectés pour compte de tiers à un prestataire de services de paiement (PSP) ». Or les PSP sont soumis au contrôle du gendarme bancaire, l'ACPR (1). « Dès lors, les fonds qui transitent sur ces cagnottes sont systématiquement contrôlés au moment de l'encaissement des fonds », coupait Bercy dans cette réponse écrite publiée en mai 2021. Mais Bercy reconnaissait alors que « l'entrée en vigueur prochaine » d'un règlement européen pourrait être l'occasion de jauger la pertinance d'inclure ces cagnottes en ligne dans le panel des établissements surveillés de près.
Les cagnottes directement contrôlées par le gendarme bancaire
Le gendarme bancaire publie début septembre un communiqué relatif à ce règlement européen, avec un délai supplémentaire pour les IFP pour se mettre en conformité. Et une nouveauté concernant « l'encadrement des cagnottes en ligne ». Les cagnottes publiques devront à l'avenir s'enregistrer en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP). Résultat : elles seront directement soumises au contrôle de l'ACPR. « Outre les exigences relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les cagnottes en ligne sont désormais encadrées et soumises à un certain formalisme, sauf lorsqu'elles ne sont pas ouvertes au public », souligne le régulateur dans son communiqué.
Cagnotte en ligne : lesquelles sont vraiment gratuites ?
(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
