Deux décrets d'application, parus le 30 janvier 2022, viennent fixer les modalités de maintien et de prolongation des prestations sociales en cas de décès d'un enfant. Ces nouvelles mesures permettront notamment aux parents de continuer à percevoir l'ensemble des dites prestations pendant les 3 mois qui suivront le décès de l'enfant.
Avant le premier janvier 2022, au décès d'un enfant, le versement de la majorité des prestations sociales cessait immédiatement. Etaient concernées les prestations liées à l'entretien de l'enfant (allocations familiales et leur majoration, allocation forfaitaire, complément familial et sa majoration, allocation de soutien familial) et celles qui répondent à des besoins particuliers (allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou allocation de rentrée scolaire).
L'arrêt brutal de ces versements pouvait mettre ces familles déjà endeuillées dans une situation financière compliquée. Les seules exceptions concernaient l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui continuaient déjà, elles, d'être versées pendant trois mois. Les deux décrets viennent donc étendre cette prolongation aux autres prestations sociales.
L'enfant toujours à charge pendant 3 mois
L'enfant est donc maintenant encore considéré à charge jusqu'à 3 mois après son décès, ce qui permet le maintien des prestations familiales pendant ce temps. Il s'agit, par exemple, des allocations familiales, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou encore du complément familial. Passé ce délai de 3 mois, les conditions de ressources du foyer sont réexaminées afin de savoir s'il peut bénéficier de prestations avec sa nouvelle situation, et si oui, dans quelle mesure.
Par ailleurs, s'agissant de l'allocation de rentrée scolaire, celle-ci est due pour la rentrée suivant le décès de l'enfant, si celui-ci est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée considérée. Si le décès intervient entre 1er mai et le 31 juillet précédant la rentrée scolaire, l'enfant est également pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille afin de déterminer le versement éventuel de l'allocation à un ou plusieurs autres enfants.
Ces nouvelles dispositions viennent compléter l'allocation forfaitaire de 2 000 euros maximum versée par la CAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour couvrir en partie les dépenses suite au décès. Son montant varie selon les ressources familiales et peut être demandée en cas de décès entre la vingtième semaine de grossesse et jusqu'au 24 ans de l'enfant.
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