Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi d'accélération et simplification de l'action publique (Asap), y compris ses dispositions les plus controversées, mais censuré un nombre record de 26 articles « n'ayant pas leur place dans la loi ».
Du statut des agents de l'Office national des forêts (ONF) aux conditions d'installation d'éoliennes en mer, de la vente des médicaments en ligne aux modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire : la loi Asap est un texte touffu, passé de 50 à 149 articles entre le dépôt du projet de loi au Sénat en février et le vote de la loi à l'Assemblée nationale fin octobre.
Plusieurs articles avaient suscité d'âpres débats en séance et conduit une soixantaine de députés à saisir le Conseil constitutionnel. Ainsi d'un nouveau dispositif pour faciliter l'expulsion des squatteurs dans les résidences secondaires ou de la possibilité d'invoquer un « motif d'intérêt général » pour déroger au code de la commande publique prévoyant publicité et mise en concurrence. L'allégement des contraintes administratives afin de faciliter l'installation ou l'extension de sites industriels, au détriment selon certains députés du droit de l'environnement, avait aussi été critiqué.
Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution mais le Conseil constitutionnel a, en revanche, censuré « comme ayant le caractère de cavaliers législatifs, c'est-à-dire comme n'ayant pas leur place dans la loi déférée, faute d'avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi, 26 articles introduits en première lecture », précise-t-il dans un communiqué.
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Une censure qui ne préjuge pas de la constitutionnalité de ces articles, lesquels pourront donc être présentés dans un nouveau projet de loi, mais confirme le caractère « fourre-tout » de ce texte.
Dans le passé récent, seule la loi Egalité et citoyenneté en 2016 avait subi une censure aussi étendue en raison de ses nombreux « cavaliers législatifs ».
