S'il faut évaluer ou payer des travaux faits par un amateur, la justice ne les évalue pas au même montant.
Dans un procès concernant la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente. L'acquéreur d'un local y avait fait des travaux avant de signer l'acte notarié mais la vente ne s'était finalement pas réalisée. Il demandait donc au propriétaire de lui payer ses travaux.
La Cour de cassation a rappelé en mai dernier qu'en autorisant un acquéreur éventuel à faire des travaux dans l'immeuble qu'il doit acheter, le vendeur s'obligeait à l'indemniser si la vente ne se réalisait pas.
Une décote pour fixer la somme à payer
Le propriétaire et un expert étaient d'accord, ces travaux avaient une valeur de 7 000 euros. Mais l'expert soulignait que quelques défauts révélaient un travail d'amateur. Dans ce cas, a jugé la Cour de cassation, la valeur fixée par l'expert est celle d'un travail de professionnel qui aurait été irréprochable et, devant un travail d'amateur, même s'il rend le même service, le juge doit appliquer une décote pour fixer la somme à payer. Sans quoi il dénaturerait la conclusion de l'expert.
(Cass. Com, 10.1.2018, M 16-19.233).
