Une plainte contre l'État pour « délit de concussion » après l'annulation de la taxe sur les dividendes doit être déposée vendredi au nom d'une dizaine d'entreprises de l'ouest de la France, a-t-on appris jeudi auprès de leur avocat.
« Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour une dizaine d'entreprises », a indiqué à l'AFP l'avocat angevin Marc Rouxel, qui représente au total une trentaine de sociétés de l'ouest de la France. « D'autres plaintes pour délit de concussion suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes », a ajouté Me Rouxel. La concussion est une « perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues ». « On attendait d'avoir quelques signes positifs du ministère (de l'Économie et des Finances, ndlr) avant de déposer ces plaintes, soit un premier règlement, soit une promesse de règlement, rapide, urgente », a-t-il développé.
Le gouvernement doit présenter jeudi en Conseil des ministres sa proposition de surtaxer les 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d'euros qu'il doit rembourser après l'annulation de la taxe de 3% sur les dividendes, instaurée en 2012 sous la présidence de François Hollande.
« L'État savait »
Cette taxe, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'elle induisait une « rupture d'égalité » devant l'impôt. Pour Me Rouxel, « l'État savait que cette contribution était illégale, a minima depuis juin 2016 », après une saisine du Conseil d'État par plusieurs entreprises. Des doutes sur la légalité de cette taxe s'étaient multipliés dès 2015.
Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire qui a tourné au règlement de comptes politique entre le gouvernement et l'ancienne majorité. Il attend les résultats de l'enquête le 10 novembre.
