Le prêt consenti par une personne à une autre ne se transmet pas nécessairement aux héritiers de celui qui décède. La Cour de cassation considère qu'à partir de la mort du prêteur, l'emprunteur peut devoir indemniser les héritiers.
C'est le cas, selon les juges, lorsque le prêt est lié à une nécessité qui disparaît lors du décès. Par exemple, l'affaire jugée concernait un père et son fils. Le père avait prêté un appartement à ce fils qui lui rendait des services quotidiens, notamment en accomplissant pour lui ses démarches administratives et en l'assistant dans la vie courante. Au décès du père, les autres héritiers ont considéré que ce fils devait les indemniser pour l'occupation de cet appartement puisque la cause du prêt avait disparu.
Le bénéficiaire du prêt soutenait au contraire qu'un prêt se transmet aux héritiers comme tout engagement pris par le défunt, et que la seule manière de mettre fin au prêt était de respecter un délai de préavis raisonnable.
Mais pour les juges, cette solution ne vaudrait qu'en présence d'un prêt réalisé sans raison particulière. En l'espèce, le prêt était lié aux services rendus, a jugé la Cour, et a donc nécessairement pour terme le décès du prêteur. A partir de ce jour, le prêt n'ayant plus de cause, une indemnité d'occupation du logement était bien due aux autres. La Cour juge comme s'il ne s'agissait pas réellement d'un prêt mais d'une mise à disposition avec versement d'une contrepartie sous forme de services rendus.
Cass. Civ 1, 15.6.2017, Q 16-10.979
