Si des propriétaires d'immeubles voisins laissent l'un d'eux vendre à un tiers sans respecter leur pacte de préférence, celui-ci n'a plus de valeur et n'a plus à être respecté.
C'est ce que la Cour de cassation vient de juger entre des héritiers qui avaient mis en place cette obligation afin que les biens de leurs parents aient moins de risques de sortir de la famille. Il était prévu que ceux qui voudraient un jour vendre leur bien devraient d'abord le proposer aux autres avant de signer une transaction avec un étranger.
Rapidement, l'un des héritiers a vendu un bien sans respecter cette convention et les autres ont laissé faire, au lieu d'invoquer la nullité de la vente. Dès lors, selon les juges, en laissant l'un d'eux s'affranchir de son obligation, en acceptant une vente irrégulière conclue avec un tiers, tous ont rendu caduc ce « pacte de préférence » et personne ne peut plus se plaindre qu'un autre ait à son tour vendu sans demander l'avis des autres.
Pour les juges, en admettant l'entrée d'un tiers parmi les propriétaires ou copropriétaires, tous ont renoncé à maintenir le caractère familial des biens et le pacte qui avait été mis en place n'a donc plus de raison d'être.
(Cass. Civ 1, 15.6.2017, G 16-18.379).
