Que l'on s'en serve ou non, il faut payer les charges d'ascenseur, selon la justice, et cela même si l'appareil ne monte pas jusqu'à l'étage du contestataire.
Il suffit que cet équipement ait une « utilité objective » pour un lot de copropriétaires, rappelle la Cour de cassation, pour que ce dernier soit tenu de participer à son coût, le reste n'étant qu'une question de répartition de ce coût entre tous les propriétaires.
Par exemple, si l'ascenseur s'arrête au 3e étage, les habitants des étages supérieurs ne peuvent pas soutenir qu'il ne leur est d'aucune utilité. Ils ont la possibilité de l'utiliser et doivent participer si le règlement de copropriété le prévoit. Cependant, « l'utilité objective » étant moindre pour eux que pour les habitants des étages desservis, leur participation doit être moindre.
Peu importe que la desserte ne soit pas directe
Peu importe qu'ils ne l'utilisent jamais ou qu'ils disposent d'un autre accès, plus facile, plus rapide ou plus court. Peu importe que la desserte ne soit pas directe. La question est de savoir s'ils ont la possibilité de l'utiliser, s'ils sont susceptibles de s'en servir, disent les magistrats. La clause du règlement de copropriété qui leur impose de payer n'est donc pas nulle, selon la Cour, puisqu'elle est prévue par la loi de 1965 qui réglemente la copropriété.
(Cass. Civ 3, 22.9.2016, T 15-20.086).
